Publié le 12/12/16 Vu 7 055 fois 1 Par Maître Benjamin BLIN
La modification de la mention du sexe à l'état civil depuis la loi Justice 21e siècle

Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a développé une nouvelle procédure pour le changement de sexe à l’état civil La nouvelle procédure a créé des critères plus souples, mais qui restent soumis à l'appréciation du juge. Le magistrat ne pourra pas refuser de faire droit à une demande de changement de sexe sur l'état civil au seul motif médical.

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Publié le 08/12/16 Vu 28 269 fois 38 Par Maître Benjamin BLIN
La nouvelle procédure en changement de nom : Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de changement de nom. L'intéressé pourra saisir l'officier de l'état civil dès lors qu'il aura bénéficié d'un changement de nom dans son état civil étranger (cas des binationaux). Si on peut se satisfaire de cette simplification, force est de constater qu'elle n'est que partielle et ne changera sans doute rien au délai anormalement long de traitement des requêtes en changement de nom par les services du garde des Sceaux.

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Publié le 01/12/16 Vu 6 854 fois 13 Par Maître Benjamin BLIN
La nouvelle procédure en changement de prénom : Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de changement de prénom. Elle ne nécessite plus la saisine du JAF par requête. L'intéressé devra saisir l'officier de l'état civil qui appréciera l'intérêt légitime de la demande. Si on peut se satisfaire de cette simplification, force est de reconnaître qu'elle n'est que partielle. Dorénavant, l'intéressé devra faire sa demande devant l'officier de l'état civil.

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Publié le 28/11/16 Vu 1 639 fois 0 Par Maître Benjamin BLIN
L'accès au dossier de curatelle/tutelle à la suite du décès de la personne protégée

Suite au décès de la personne protégée, le tuteur est tenu d'établir un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel de gestion. Après approbation par le greffier en chef, le dossier est archivé. Suite au décès de la personne protégée, les héritiers et ayants-droit peuvent reprocher d'éventuelles fautes de gestion au mandataire judiciaire.

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