2015

Publié le 29/09/15 Vu 4 085 fois 0 Par Maître Benjamin BLIN
Interdiction des moyens nouveaux en cause d'appel à l'appui d'une contestation des poursuites

Par une décision du 25 juin 2015, la Cour de cassation a rappelé, qu'au titre de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d'appel à l'appui d'une contestation des poursuites.

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