Publié le 18/04/19 Vu 1 103 fois 0 Par Maître Benjamin BLIN
Chronique d’une réforme de la justice : LA FAMILLE

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 a été adoptée et publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019. De nombreuses mesures de cette loi ont un impact direct sur le contentieux familial, social, procédural, civil etc.

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Publié le 12/12/16 Vu 6 983 fois 1 Par Maître Benjamin BLIN
La modification de la mention du sexe à l'état civil depuis la loi Justice 21e siècle

Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a développé une nouvelle procédure pour le changement de sexe à l’état civil La nouvelle procédure a créé des critères plus souples, mais qui restent soumis à l'appréciation du juge. Le magistrat ne pourra pas refuser de faire droit à une demande de changement de sexe sur l'état civil au seul motif médical.

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Publié le 08/12/16 Vu 28 093 fois 38 Par Maître Benjamin BLIN
La nouvelle procédure en changement de nom : Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de changement de nom. L'intéressé pourra saisir l'officier de l'état civil dès lors qu'il aura bénéficié d'un changement de nom dans son état civil étranger (cas des binationaux). Si on peut se satisfaire de cette simplification, force est de constater qu'elle n'est que partielle et ne changera sans doute rien au délai anormalement long de traitement des requêtes en changement de nom par les services du garde des Sceaux.

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Publié le 01/12/16 Vu 6 848 fois 13 Par Maître Benjamin BLIN
La nouvelle procédure en changement de prénom : Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de changement de prénom. Elle ne nécessite plus la saisine du JAF par requête. L'intéressé devra saisir l'officier de l'état civil qui appréciera l'intérêt légitime de la demande. Si on peut se satisfaire de cette simplification, force est de reconnaître qu'elle n'est que partielle. Dorénavant, l'intéressé devra faire sa demande devant l'officier de l'état civil.

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Publié le 29/09/15 Vu 3 588 fois 0 Par Maître Benjamin BLIN
Interdiction des moyens nouveaux en cause d'appel à l'appui d'une contestation des poursuites

Par une décision du 25 juin 2015, la Cour de cassation a rappelé, qu'au titre de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d'appel à l'appui d'une contestation des poursuites.

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