L'entretien préalable une formalité "préalable" très contrôlée...

Publié le 20/09/2011 Vu 2 452 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous connaissez ou avez déjà eu à vous rendre à un entretien préalable en vue de votre licenciement. Les règles essentielles sont fixées à l'article L 1232-2 du code du travail. Je vous propose un panorama des plus récentes décisions en fixant les règles. Vous constaterez que les juges exercent un contrôle accru de ce qui est loin d'être une simple formalité.

Vous connaissez ou avez déjà eu à vous rendre à un entretien préalable en vue de votre licenciement. L

L'entretien préalable une formalité

Convocation du salarié : par huissier, par chronopost ?

Bien que l'article L. 1232-2 alinéa 2 du code du travail énonce que la convocation à l'entretien préalable au licenciement est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, par deux arrêts de février et mars 2011 les juges ont validé une convocation par Chronopost et par huissier de justice.
Ces modes de convocation estiment les juges ne sont destinés qu'à prouver la date de la convocation (même attendu dans les deux décisions) :

"Mais attendu que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2 du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation"

"que la cour d'appel a exactement retenu que la remise par voie d'huissier de justice ne constituait pas une irrégularité de la procédure de licenciement"
(Cour de cassation chambre sociale 30 mars 2011 n° de pourvoi: 09-71412)

"que la cour d'appel a exactement retenu que l'envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement" (Cour de cassation chambre sociale arrêt du 8 février 2011 n°09-40027)

Déroulement de l'entretien : pas de détournement de procédure !

Les juges veillent à faire respecter un certain équilibre durant l'entretien préalable.
Ils condamnent ce qu'ils appellent "un détournement par l'employeur de l'objet de cet entretien".
Ce "détournement" est caractérisé selon les juges par :

La présence d'un salarié de l'entreprise en différend avec le salarié convoqué à l'entretien préalable :
"la participation d'un délégué du personnel aux côtés de l'employeur durant l'entretien préalable au licenciement alors qu'il existait un différend important entre cette personne et le salarié avait empêché ce dernier de s'exprimer librement" (Cour de cassation chambre sociale arrêt du 21 juin 2011 n°10-11690)

La présence de deux responsables hiérarchiques en sus de la DRH :

"Vu l'article L. 1232-3 du code du travail ;
...la présence du chef d'agence et de la responsable des ressources humaines aux côtés du directeur régional de centre avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête, et ainsi détourné la procédure de son objet" (Cour de cassation chambre sociale arrêt du 25 mars 2010 n°07-43384).


La présence non indispensable d'une salariée (hôtesse d'accueil) privant l'entretien de toute confidentialité :

"Mais attendu qu'appréciant souverainement les faits, la cour d'appel a retenu que la participation d'une hôtesse d'accueil à l'entretien préalable n'était destinée qu'à donner une publicité au conflit opposant l'employeur au salarié ; qu'elle a ainsi caractérisé un détournement par l'employeur de l'objet de cet entretien" (Cour de cassation chambre sociale arrêt du 17 juin 2009 n°: 08-15780

Enfin, sur le formalisme de la convocation à l'entretien préalable les juges n'acceptent aucun compromis :

- ni à l'égard du salarié qui demande un report de l'entretien préalable à son employeur.

Les juges considèrent que si l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit un délai de 5 jours entre la date de la convocation à l'entretien et la date de l'entretien ce délai ne court, en cas de report demandé par le salarié "qu'à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation" (Cour de cassation chambre sociale arrêt du 9 novembre 2010 n° 09-41578

- ni à l'égard de l'employeur qui ne précise pas l'adresse de la mairie où la liste des conseillers peut être consultée condamné pour procédure irrégulière car :

"il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'Inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition du salarié ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ;

et ce même si la lettre de convocation "indique que cette liste est consultable à la mairie de Fort-de-France, ou à la direction départementale du travail, ce qui constitue une indication suffisante s'agissant de services dont l'adresse est connue de tous
;

La lettre de convocation doit ne mentionner l'adresse des services où la liste des conseillers peut être consultée" (Cour de cassation chambre sociale arrêt du 19 septembre 2007 n° 05-45605)

- ni en ce qui concerne "la computation des délais" clarifiée par les juges c'est à dire la méthode de décompte des fameux 5 jours ouvrables :

"La computation du délai légal de cinq jours obéit aux règles fixées par les articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Le jour de la présentation de la lettre recommandée, qui fait courir le délai, ne compte pas.
Le dimanche, qui n'est pas un jour ouvrable, ne compte pas non plus.
Le délai expire le dernier jour, à minuit.
Le décompte doit donc débuter le 28 janvier 2009, qui était un mercredi et, ne peut être retenu dans ce décompte le 1er février 2009, qui était un dimanche." (Cour d'appel d'Angers chambre sociale arrêt du 5 juillet 2011 n° de RG: 10/01264)

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
09/02/2012 10:25

Dans les articles l’article D1232-5 et Article L1232-4 du code du travail il n'est pas préciser de mentionner l'adresse de la mairie du salarie lors de l'envoi de la lettre a un entretient préalable mais de préciser l'adresse de inspection du travail et ces articles précise bien que la liste des conseillers du salarié est consultable dans chaque mairie ce qui veut consultable dans toutes les mairies et normalement selon les ce sont toutes les adresses de toute les mairies du département

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.