2017

Publié le 30/11/17 Vu 2 124 fois 0 Par Maître Bouhana- Avocat Spécialiste
Contester le harcèlement moral au travail en 2017

Faire condamner le harcèlement moral dont il est victime permet au salarié d’obtenir la nullité de son licenciement. Or, le barème “Macron” ne s’applique pas aux licenciements nuls : le salarié harcelé peut donc obtenir une indemnité minimale de 6 mois de salaire brut quelque soit son ancienneté dans l’entreprise (article L.1235-3-1 du Code du travail) fixée en fonction de son préjudice.

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Publié le 30/11/17 Vu 1 828 fois 0 Par Maître Bouhana- Avocat Spécialiste
Contester une discrimination au travail en 2017

Les discriminations au travail sont nombreuses : discrimination syndicale (1), à l’égard l’âge (2), de la santé (3) ou de l’orientation sexuelle (4) sont prohibées par la loi (article 1132-1 du Code du travail). Le barème obligatoire fixé par les ordonnances “Macron” n’est pas applicable : le licenciement discriminatoire est nul, la réintégration du salarié peut être ordonnée et l’indemnité pour licenciement nul est au minimum égale à 6 mois de salaire (article L.1235-3-1 du Code du travail).

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Blog de Maître Bouhana- Avocat Spécialiste

Avocat depuis 25 ans, Spécialiste en droit du travail- site internet : www.bouhana-avocats.com

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