Quelques précisions sur la modification du contrat de travail

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Quelques précisions sur la modification du contrat de travail

Deux décisions récentes de la cour de cassation relatives à la modification du contrat de travail et à la qualification professionnelle retiennent l'attention :
un arrêt du 22 juin 2011 n°10-11718 confirme que l'employeur peut modifier dans le cadre de son pouvoir de direction les tâches confiées au salarié si celles-ci font parties de sa qualification professionnelle :

"Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la tâche demandée à la salarié et refusée par celle-ci n'était pas étrangère à sa qualification professionnelle ; qu'elle a pu en déduire que le refus d'exécuter des travaux relevant de ses attributions rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait ainsi une faute grave ".

L'arrêt du 6 avril 2011 n°09-66818 précise la notion de qualification professionnelle. On sait déjà que les juges incluent dans la notion de qualification professionnelle le niveau de responsabilité et de compétence du salarié. L'arrêt du 6 avril 2011 insiste sur le changement des responsabilités du salarié qui est pour les juges un critère déterminant d'appréciation d'une modification de la qualification du salarié :

"Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que, d'une part, le salarié, s'était vu retirer notamment toute responsabilité au niveau de la planification et de l'organisation des ressources humaines et matérielles, avait cessé d'avoir les fonctions d'encadrement qu'il assurait depuis de nombreuses années et s'était heurté à l'interdiction d'accéder à l'atelier, et, d'autre part, que la planification des ressources matérielles, le suivi de la fabrication, la formation du personnel de production et la maintenance générale avaient été confiées à un autre salarié ; que la cour d'appel a pu en déduire qu'une telle diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié constituait une modification du contrat de travail".

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