Rubrique : La mutuelle entreprise

Publié le Modifié le 16/01/2023 Vu 122 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous trouverez régulièrement ici les réponses aux questions des internautes salariés sur les sites Village de la Justice, Rebondir et Courrier cadres.

Vous trouverez régulièrement ici les réponses aux questions des internautes salariés sur les sites Village

Rubrique : La mutuelle entreprise

Question :

Je suis cadre en CDD est-ce que j'ai droit à une mutuelle ?

Réponse : 

Depuis 2016 les employeurs sont obligés de faire bénéficier le salarié d'une mutuelle d'entreprise à laquelle ils doivent participer financièrement à hauteur au minimum de 50 %. Vous ne précisez pas la durée de votre contrat à durée déterminée. Si celui-ci a une durée de moins de 3 mois, votre employeur n'a pas l'obligation de vous faire bénéficier de la mutuelle d'entreprise, mais il peut bien entendu la mettre en place. De votre côté vous pouvez refuser cette mutuelle vous en disposait déjà d'une. Si votre contrat à durée déterminée et d'une durée de 3 à 12 mois et plus, vous pouvez refuser d'adhérer à cette mutuelle d'entreprise même si vous n'avez pas adhéré de votre côté à une complémentaire santé individuelle, mais cela doit être prévu par le régime de couverture santé de l’entreprise. Enfin, si votre contrat est de plus de 12 mois vous pouvez refuser la mutuelle d'entreprise que si cette dispense est prévue par le régime de couverture santé de l’entreprise et si vous êtes déjà adhérents mutuels complémentaires individuels ce dont vous devrez justifier.

 

Question :

Je viens de signer mon contrat, je suis cadre dans une société de conseil, je bénéficie déjà de la mutuelle de mon conjoint, est-ce que je dois quand même souscrire à la mutuelle proposée par mon employeur ?

Réponse :

Si vous pouvez donner à votre employeur une attestation justifiant que vous êtes bien couvert par la mutuelle de votre conjoint qui est protégé par une complémentaire santé collective et obligatoire, vous êtes dispensé de plein droit depuis le 1er janvier 2016 d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise. Attention,certains accords de branche santé des entreprises imposent de prévoir aussi la couverture de vos enfants que ce soit par votre mutuelle ou celle de votre conjoint. Précisons aussi que les salariés qui travaillent pour plusieurs employeurs ont le choix de choisir le contrat qui leur apparaît le plus intéressant, ils doivent alors justifier auprès des autres employeurs qui bénéficient bien d'une couverture obligatoire.

 

Question :

Quand puis-je résilier mon contrat d'assurance mutuelle ?

Réponse :

Avant 2020, vous devez respecter un préavis de 60 jours et procéder à la résiliation pour le 1er janvier de chaque année. Depuis les lois de 2020 et 2022, non seulement vous pouvez résilier de plusieurs manières, par lettre par déclaration chez l'assureur à distance si cela est prévu par le contrat etc., mais vous pouvez le faire en cours d'année quand vous le souhaitez sans avoir à donner de motif et la résiliation prendra effet un mois après notification de votre demande.

 

Question :

J'ai signé une rupture conventionnelle, est-ce que je vais pouvoir continuer à avoir la mutuelle de mon entreprise ?

Réponse :

Oui vous pouvez bénéficier de ce que l'on appelle la portabilité de votre contrat santé d'entreprise qui s'applique au salarié dont le contrat de travail est rompu sauf faute lourde et démission, donc seulement en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour faute et pour rupture conventionnelle comme c'est votre cas. Le salarié doit bénéficier d'une prise en charge par l'assurance chômage, ce qui n'est pas le cas en cas de faute lourde et de démission. Sachez aussi que au contraire, dans le cas d'une rupture conventionnelle, de démission de licenciement de départ à la retraite le salarié peut aussi résilier la mutuelle de son entreprise.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.