Rubrique : La prime d'objectifs

Publié le 16/01/2023 Vu 452 fois 0
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Vous trouverez régulièrement ici les réponses aux questions des internautes salariés sur les sites Village de la Justice, Rebondir et Courrier cadres.

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Rubrique : La prime d'objectifs

Question :

La société où je travaille fixe mes objectifs en mars ou en avril de chaque année ce qui me fait perdre à chaque fois trois mois que je dois rattraper est-ce normal ? 

Réponse : 

Non bien entendu et pour une raison de bon sens comme vous l’indiquez vous-même, pour réussir vos objectifs annuels il faut que vous les connaissiez le plus tôt possible donc en début d’exercice.

Votre employeur doit donc fixer vos objectifs en début d’exercice. S’il les fixe tardivement il peut être condamné à vous verser l’intégralité des objectifs fixés. C’est ce qui est jugé régulièrement en savoir plus : https://bouhana-avocats.com/panorama-des-primes-dobjectifs-en-2022-partie-1-2/ 

Et encore très récemment : Cour d’Appel de Paris arrêt du 9 juin 2022 RG n°19/11645 ou bien encore Cour d’Appel de Versailles arrêt du 18 mai 2022 RG n°19/03896, et même si vous n’avez pas contesté cette fixation tardive : Cour d’Appel de Lyon arrêt du 9 mars 2022 RG n°18/08883.

 

Question :

Mon contrat prévoit une rémunération fixe et une prime d’objectifs que doit me fixer mon employeur. Mais cette année rien n’a été fixé, quels sont mes droits ?

Réponse :

De longue date les juges protègent la rémunération du salarié, il en est de même avec la prime d’objectifs. Si votre contrat prévoit que votre employeur doit fixer la prime d’objectifs et qu’il ne l’a pas fait, la prime prévue par votre contrat doit vous être versée en intégralité, et s’il conteste cette situation c’est à votre employeur de prouver qu’il vous a bien fixé des objectifs : Cour d’Appel de Bordeaux, le  28 sept. 2022 RG n°19/02189 et Cour d’Appel de Reims, le 23 fév. 2022 RG n°20/01222. En savoir plus : https://bouhana-avocats.com/category/prime-dobjectif/ 

 

Question :

En cours d’année mon employeur a modifié ma prime d’objectifs, je ne suis pas d’accord, qu’est-ce que je peux faire ?

Réponse :

La modification de votre rémunération ne peut pas être faite par votre employeur sans votre accord express. Cela veut dire que cette modification en cours d’année des conditions de fixation de votre prime d’objectifs ne vous est pas opposable. En savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/modification-contrat-travail-salarie-2021,39113.html

Ainsi en 2022 les juges ont condamné l’employeur à verser la totalité de la prime d’objectifs à un salarié dont l’employeur avait modifié la prime d’objectifs par avenant sans pouvoir prouver que le salarié avait eu connaissance de cet avenant et l’avait accepté expressément : Cour d’Appel de Rouen, 13 octobre 2022, RG n°20/01395.

Il en est de même pour un autre salarié dont le bonus a été modifié par courriel les juges considérant que le simple envoi de courriel ne vaut pas acceptation par le salarié de la modification de son plan de prime prévue par son contrat de travail : Cour d’Appel de Dijon, 5 mai 2022, RG n°21/00607.

 

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