Avril 2024

Publié le 01/04/24 Vu 506 fois 0 Par Maître Elodie Mabika - Avocat
PROCEDURE PENALE : LE DEFERREMENT

Cet article apporte à son lecteur un éclairage pratique sur le déroulement et l'issue du déferrement afin d'éviter toute confusion avec l'incarcération.

Lire la suite