Avril 2024

Publié le 01/04/24 Vu 433 fois 0 Par Maître Elodie Mabika - Avocat
PROCEDURE PENALE : LE DEFERREMENT

Cet article apporte à son lecteur un éclairage pratique sur le déroulement et l'issue du déferrement afin d'éviter toute confusion avec l'incarcération.

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