Derniers articles

Publié le 19/11/12 Vu 2 566 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
Auteurs photographes, vous avez aussi des droits sur Internet

Si vous retrouvez un jour l’une de vos photographies diffusées sur Internet, sans votre consentement alors que celle-ci est protégeable par le droit d’auteur, sachez que vous pouvez agir. Voici le récit d’un cas concret

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Publié le 09/10/12 Vu 1 638 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
Publié le 03/09/12 Vu 1 882 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
Publié le 03/09/12 Vu 2 948 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
Responsabilité des hébergeurs : pas d'obligation générale de surveillance

C’est l’histoire de plus en plus courante d’une photographie publiée sur Internet alors qu’elle ne devrait pas s’y trouver … Le photographe n’ayant jamais donné son autorisation… La photographie a été supprimée une première fois à la suite d’une notification de l’auteur auprès des sites Internet qui la diffusaient, puis est réapparue quelque temps plus tard, sur les mêmes sites, mais à des adresses différentes… Quelle est alors la responsabilité des sites en question ? La Cour de cassarion a tranché dans son arrêt du 12/07/2012 : les hébergeurs ne sont pas tenus par une obligation générale de surveillance des images stockées ni par la mise en place d’un dispositif de blocage à titre préventif.

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Publié le 24/04/12 Vu 1 911 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
SAVE THE DATE : dès le 3 mai pensez à enregistrer vos noms de domaine en .fr avec les accents !

L'Afnic, association en charge de l'extension française des noms de domaines, commencera à enregistrer dès le 3 mai, les noms de domaine en .fr avec accents.

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Publié le 24/04/12 Vu 3 081 fois 1 Par Maître Géraldine LALY
Contentieux contre Facebook  :  tribunaux de Californie ou tribunaux français ?

Qui n’a pas son compte Facebook aujourd’hui ? Mais qui a réellement pris le temps de lire les conditions générales d’utilisation de Facebook ? Doit-on prendre un billet d’avion pour la Californie en cas de litige avec Facebook ? La cour d’appel de Pau, saisie par un internaute mécontent d’avoir vu son compte supprimé su réseau social, a dû répondre à cette question.

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Publié le 05/04/12 Vu 2 023 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
La carte d’identité devient biométrique

La loi sur la "protection de l'identité" a été promulguée au Journal officiel le 28 mars. La carte d’identité devient biométrique. Elle permettra de lutter plus efficacement contre les usurpations d'identité dont sont victimes plusieurs milliers de personnes chaque année.

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Publié le 04/04/12 Vu 3 254 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
Obligation de notification des violations de données à caractère personnel à la CNIL : le décret

Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 Afin de renforcer la protection des données personnelles des internautes, l’obligation de notification de failles de sécurités informatiques a été introduit en 2011 dans notre législation. Lorsque le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public constate une violation de données à caractère personnel, il doit avertir immédiatement la CNIL. Cela concerne les FAI mais pourrait également s’étendre à tous les acteurs du web qui détiennent des données à caractère personnel hébergées sur les réseaux sociaux …

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Publié le 30/03/12 Vu 3 474 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
La création de sites internet par des web agency, attention à la cession des droits d’auteur !

L’entreprise qui passe par un prestataire pour créer son site web et qui le fait ensuite modifier par un nouveau prestataire peut être poursuivi et condamné pour contrefaçon. Sans cession exprès, le prestataire reste titulaire des droits d’auteur ! Pensez à formaliser une cession de droits par écrit et conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

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Publié le 30/03/12 Vu 2 468 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
vie privée et données personnelles : la Commission européenne a adopté un projet de règlement.

Une partie du projet est déjà critiqué par la CNIL et le Parlement français. La protection de la vie privée et des données personnelles reste un sujet très sensible dans notre société de l’information et d’Internet. Réseaux sociaux, forums, traçabilité des personnes, droit à l’oubli sur Internet, notre société prend conscience des risques liés à l’Internet et au traitement de nos données personnelles.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Géraldine LALY

Avocat en droit des affaires et propriété intellectuelle

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