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Comme de nombreux salariés, les créateurs de jeux vidéo ignorent souvent qu’ils ont aussi très souvent la qualité d’auteur en concourant à la création des jeux. Or ils ont dans la plupart des cas des droits à faire valoir sur leurs créations (notamment le droit à une rémunération proportionnelle en tant qu’auteur). En effet, les graphismes, les musiques, images qui composent le jeu vidéo sont susceptibles d’être qualifiées d’œuvres originales au sens du droit d’auteur, même si ces créations ont été réalisées avec l’aide de la technologie. L’objectif affiché du rapport parlementaire Martin-Lalande du 21 décembre 2011 est de relancer le travail de concertation et de médiation entre les professionnels du secteur pour aboutir à un accord et améliorer le cadre juridique existant des jeux vidéo. Le tout se ferait sous l’égide du CNC (centre national du cinéma et de l’image animée).

Alors que le Tribunal de grande instance de Paris a rendu récemment une décision qualifiant le jeu vidéo d’œuvre de collaboration dans une affaire opposant un ancien salarié compositeur de musiques à son employeur, éditeur de jeux vidéo, le député Patrice Martin-Lalande remettait le 21 décembre 2011 au Gouvernement son rapport sur le régime juridique du jeu vidéo en droit d’auteur. Autant dire que le jeu vidéo est au centre de toutes les attentions juridiques ! Il est intéressant de revenir sur cette jurisprudence (1er article) à la lumière de ce rapport parlementaire (2d article).

Si le titulaire de la marque croit que le seul enregistrement auprès de l’INPI lui permet de se prémunir contre toute utilisation par un tiers de sa marque, il se trompe… Il risque même de voir sa marque tomber au-delà de 5 ans. L’hypothèse (qui n’est pas un cas d’école) est la suivante : vous déposez votre marque pour la protéger mais vous ne l’exploitez pas… Les années passent et vous vous apercevez un jour que celle-ci est utilisée par un autre. Croyant en être le titulaire absolu au vu de l’enregistrement à l’INPI, vous engagez une action en contrefaçon … Et vous vous voyez opposer la déchéance de la marque par ce tiers qui l’exploite à votre place ! C’est ce qu’on appelle la « déchéance de la marque pour défaut d’usage sérieux ».

Vers une législation européenne des droits de propriété intellectuelle. Sous l’impulsion du Commissaire européen Michel Barnier, la Commission européenne souhaite moderniser la législation européenne sur les droits de propriété intellectuelle

L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a été signé le 1er octobre 2011. Cet accord va plus loin que les accords ADPIC dans la lutte contre la contrefaçon « classique » et la contrefaçon numérique.

La nouvelle réglementation de l’attribution des noms de domaine sur internet (L. n° 2011-302, 22 mars 2011, art. 17 à 21, JO 23 mars, articles L45-1 et s. CPCE). A la suite d’une décision du Conseil Constitutionnel, le législateur a du revoir sa copie afin d’encadrer, non plus réglementairement mais par une loi, les conditions d’octroi, de renouvellement ou de retrait des noms de domaine.

le décret du 11 mai 2011 détermine les modalités du mandat qui doit être obligatoirement établi entre l’agent artistique et l’artiste