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L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a été signé le 1er octobre 2011. Cet accord va plus loin que les accords ADPIC dans la lutte contre la contrefaçon « classique » et la contrefaçon numérique.

Vers une législation européenne des droits de propriété intellectuelle. Sous l’impulsion du Commissaire européen Michel Barnier, la Commission européenne souhaite moderniser la législation européenne sur les droits de propriété intellectuelle

L'avocat mandataire en transactions immobilières exerce l'activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier.

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Dans un contexte économique difficile, plus en plus de créateurs d'entreprises sont séduits par les franchises, et se sentent plus "encadrés", guidés dans le développement de leur activité, grâce au soutien du franchiseur, mais attention à ne pas être tenté par l'appel des sirènes...

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