Commentaire article

Publié le 29/05/18 Vu 2 161 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Annulation de la vente d'un logement indécent

Le logement acquis loué qui s’avère être indécent peut justifier l’annulation de la vente pour erreur

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles