2011

Publié le 21/09/11 Vu 6 392 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Bail commercial et sous location

La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l'interdiction de sous louer.

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Publié le 21/09/11 Vu 5 104 fois 1 Par Maître Isaac LOUBATON
Résiliation du bail d'habitation et reprise des lieux en cas d'abandon.

Le Décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est entré en vigueur. Ce décret organise les modalités de résiliation du bail et la reprise des lieux abandonnés.

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