2009

Publié le 07/12/09 Vu 8 733 fois 1 Par Maître Isaac LOUBATON
Publié le 03/12/09 Vu 5 758 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Publié le 27/10/09 Vu 5 828 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Publié le 26/10/09 Vu 16 703 fois 1 Par Maître Isaac LOUBATON
Publié le 01/10/09 Vu 7 063 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Publié le 30/09/09 Vu 5 854 fois 1 Par Maître Isaac LOUBATON
Publié le 29/09/09 Vu 54 852 fois 39 Par Maître Isaac LOUBATON
Bail et décès du locataire

Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail. En effet, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,au partenaire lié au locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

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Publié le 25/09/09 Vu 12 076 fois 2 Par Maître Isaac LOUBATON
Loyers impayés : Les recours du bailleur

Loyers impayés : Les recours du bailleur L'expulsion ou les délais accordés au locataire.

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Publié le 25/09/09 Vu 179 207 fois 101 Par Maître Isaac LOUBATON
Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a la possibilité de reprendre son logement dans trois hypothèses. L’article 15 prévoit en effet lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre le logement, par sa décision de vendre ce logement ou encore par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (par exemple, côté bailleur, reprise de l’immeuble pour le démolir et le reconstruire, l’améliorer le rénover, côté locataire, retards systématiques de paiement, dégradation des lieux, troubles de jouissance causés aux voisins ou violences ou insultes envers le bailleur).

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Publié le 25/09/09 Vu 9 068 fois 1 Par Maître Isaac LOUBATON
Les obligations essentielles du locataire

Obligations essentielles du locataire

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