Actualité législative

Arrêt de la Cour de Cassation, civ. 3, 8 juin 2017,

Bail d’habitation : quelles pièces peut-on exiger du locataire ou de sa caution ?

Deadline 27 septembre 2015

L’assemblée nationale a adopté le 22 juillet 2015 la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi impose des obligations de rénovation énergétique sur les bâtiments.

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

Les comptes du syndicat doivent comporter les charges et les produits de l'exercice et qu'est entachée de nullité une décision d'assemblée générale approuvant des comptes irréguliers.

Un agent immobilier peut détenir un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Il en résulte que le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret.

Le site ne pourra plus imposer que les prix soient les mêmes partout. L’Autorité de la concurrence permet aux hôtels de baisser les prix en direct.

Le décret du 14 avril 2015 modifie certaines dispositions relatives au RCS (registre du commerce et des sociétés), au SIRENE (répertoire des entreprises et de leur établissements) et au RSEIRL (registre spécial des entrepreneurs individuel à responsabilité limitée):

Le nouveau préfet d'Ile-de-France, Jean-François Carenco, a déclaré qu'il utiliserait "sans hésitation" les moyens de coercition envers les maires qui ne respectent pas la loi SRU leur imposant de construire 20 % de logements sociaux dans leur commune.