Maître Isabelle Wien
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Publié le 08/09/2015, vu 1714 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien

L’article 107 de la loi pour la croissance et l’activité simplifie les règles de cession d’un fonds de commerce et  celles applicables à l’apport en société d’un tel fonds.

Ses dispositions sont entrées en vigueur immédiatement, soit le 8 août 2015.

Désormais, seul l’acte de vente d’un fonds de commerce conclu par acte sous seing privé doit être enregistré, à l'exclusion de celui conclu par acte authentique (C. com. art. L 141-13 modifié).

La loi supprime l’obligation de publier l’acte de vente d’un fonds de commerce ou l’apport d’un tel fonds dans unjournal d'annonces légales (C. com. art. L 141-12 et L 141-21 modifiés ; abrogation de l’art. L 141-18 prévoyant la publication lorsqu’il existe des succursales). Seule demeure obligatoire la publication d’un avis au Bodacc, qui est consultable par voie électronique.

Les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce peuvent faire opposition au paiement du prix dans les 10 jours à compter de la publication de la vente au Bodacc. Pour être régulière, l’opposition peut désormais être faite non seulement par acte extrajudiciaire mais aussi par lettre recommandée AR (C. com. art. L 141-14 modifié).

Jusqu’à présent, les créanciers du vendeur pouvaient former une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce, non compris le matériel et les marchandises, afin de se protéger contre une dissimulation du prix de vente (C. com. art. L 141-19). Ce mécanisme, rarement mis en œuvre en pratique, est supprimé.

Source : Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 107 : JO du 7 

Publié le 23/04/2015, vu 727 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien

Un décret qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015 modifie des dispositions concernant le RCS, le SIRENE et le RSEIRL

Le décret du 14 avril 2015 modifie certaines dispositions relatives au RCS (registre du commerce et des sociétés), au SIRENE (répertoire de sentreprises et de leur établissements) et au RSEIRL (registre spécial des entrepreneurs individuel à responsabilité limitée): 

I. - S'agissant des dispositions relatives au RCS : il clarifie les dispositions relatives au délai à l'issue duquel le greffier peut délivrer un certificat de non-opposition à la dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique. Il prévoit la possibilité d'inscription d'office, par le greffier, de la dissolution d'une société au terme prévu par ses statuts. 

II. - S'agissant des dispositions relatives au répertoire SIRENE : le décret permet à l'INSEE de radier du répertoire les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. Il précise les conditions dans lesquelles peuvent être radiées du répertoire les personnes physiques ou morales immatriculées, d'une part, au registre spécial des agents commerciaux, au RSEIRL ou au registre de l'agriculture et, d'autre part, dans d'autres registres de publicité légale ou répertoires. 

III. - S'agissant des dispositions relatives au RSEIRL : le décret permet au juge commis à la surveillance du RCS de rendre une ordonnance enjoignant à l'entrepreneur qui a cessé son activité professionnelle de demander sa radiation du RSEIRL. 

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015, à l'exception de son article 9, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016


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