Maître Isabelle Wien
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Publié le 08/02/2018, vu 328 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien

La taxe est due par l’exploitant, le propriétaire ou la personne dans l’intérêt de laquelle le support publicitaire a été réalisé.

Il est nécessaire d'effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI :

- avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existants au 1er janvier ;

- dans les 2 mois à partir de leur installation ou leur suppression.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression des supports concernés.

La taxe est due à partir du mois suivant celui de la création du support publicitaire. Lorsqu'il est supprimé, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir.

Elle est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.


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