Publié le 09/02/18 Vu 631 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Contours de l’obligation de délivrance du bailleur

Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.

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