Fiche pratique

Publié le 25/05/18 Vu 861 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Double qualité d’un signataire d’un acte juridique

La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte. Com. 9 mai 2018, F-P+B, n° 16-28.157

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Publié le 06/04/18 Vu 956 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
LOCATIONS AIRBNB REVENUS TRANSMIS EN 2019

Dès 2019, les plateformes d’économies collaboratives, par exemple Airbnb, transmettront les montants des revenus réalisés par les utilisateurs à l’administration fiscale, si le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale est adopté en l’état. Le fisc pourra ainsi intégrer les revenus locatifs dans la déclaration pré-remplie.

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Publié le 08/02/18 Vu 1 108 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : quand la déclarer ?

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires (dispositif publicitaire, enseigne, préenseigne).

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Publié le 06/02/18 Vu 995 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Augmentation de la CSG - Depuis le 1er janvier 2018, ce taux est passé à 17,2 %.

Les revenus issus de la location meublée correspondent à des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non à des revenus fonciers. Le revenu fiscal du bailleur est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Jusqu'à présent les propriétaires bailleurs reversaient 15,5 % de leurs revenus fonciers imposables à l'État sous forme de contributions sociales. Depuis le 1er janvier 2018, ce taux est passé à 17,2 %. Même évolution pour l'imposition des plus-values également soumises aux prélèvements sociaux au taux désormais de 17,2%.

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Publié le 06/02/18 Vu 1 046 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Nouveau bail prévu par la loi

prévu par la loi "Habitat, mobilité, logement" pour le mois de mars 2018 prévoit d'instituer un nouveau bail.

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Publié le 06/02/18 Vu 827 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Actualités 2018 - changements

Des changements...

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Publié le 06/02/18 Vu 820 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Le nouvel impôt sur la fortune

Le nouvel impôt L’IFI frappe le patrimoine immobilier du redevable à partir d’une certaine importance. Il s’agit donc des immeubles que le redevable détient directement, il s’agit aussi de l’immobilier compris dans la valeur des titres de sociétés qu’il détient.

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Publié le 07/09/17 Vu 1 587 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Taxe foncière imputable ou pas au locataire du local commercial

La répartition de la prise en charge des travaux et charges a longtemps été une source de contentieux entre les contractants d'un bail commercial. Afin de clarifier et d'améliorer leurs relations, l'article 13 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a créé un article L. 145-40-2 dans le code de commerce selon lequel « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

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Publié le 06/07/17 Vu 1 327 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Bail a usage de bar restaurant

Bail à usage de bar-restaurant : l'organisation de spectacles n'est pas incluse dans la destination Lorsque le bail commercial n’autorise que l’exercice du commerce de vins et restaurant, le locataire ne peut pas organiser régulièrement des spectacles de chants ou de danse. Cass. 3e civ. 8-6-2017 n° 15-26.208 F-D, Sté Brasserie Le Concorde c/ M.

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Publié le 01/09/15 Vu 1 439 fois 1 Par Maître Isabelle Wien
Où en êtes-vous dans l'accessibilité de vos locaux en matière d'handicap ?

Etes-vous certain d'être aux normes ? Que ferez-vous le 27 septembre 2015

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