Maître Isabelle Wien
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Publié le 06/02/2018, vu 366 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien

la loi « Habitat, mobilité, logement » prévoit d’instituer un nouveau bail.

Il prendra la forme d’un contrat de location à durée déterminée.

Ce contrat de location dit  « bail mobilité » permettra de louer un logement pendant une durée d’un à dix mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie du locataire.

Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau bail, le locataire devra être soit salarié en contrat de travail à durée déterminée, soit un actif en mobilité professionnelle temporaire (stage, formation, période d'essai).


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