Cession de fonds de commerce et droit de préemption

Publié le Par Maître Isabelle Wien Vu 795 fois 3

Il est recommandé de vérifier avant toute cession de fonds de commerce ou artisanal ou de bail commercial, si les locaux concernés ne font partie d'un périmètre de sauvegarde. Dans l'affirmative, il convient de soumettre la réalisation de la cession envisagée au profit de l'acquéreur, à une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption par la commune, étant précisé que le délai est de deux mois à compter de la déclaration auprès de la commune, le silence pendant ce délai valant renonciation.

Cession de fonds de commerce et droit de préemption

Il est recommandé de vérifier avant toute cession de fonds de commerce ou artisanal ou de bail commercial, si les locaux concernés ne font pas partie d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les cessions de fonds et de baux commerciaux seront soumises au droit de préemption, exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L 213-7 du Code de l'Urbanisme.

Si tel est le cas, il convient de prévoir une condition suspensive au profit de l'acquéreur de non-exercice du droit de préemption par la commune, étant précisé que le délai est de deux mois à compter de la déclaration auprès de la commune, le silence pendant ce délai valant renonciation.

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Publié par Visiteur
24/06/17 19:33

Bonjour, je suis propriétaire je loue actuellement un bail commercial et mon locataire a vendu le fond commerce sans mon autorisation vue dans le bail c'est marquer quel devrais faire une lettre recommandée et j'ai rien reçu

Publié par Visiteur
24/06/17 19:33

Bonjour, je suis propriétaire je loue actuellement un bail commercial et mon locataire a vendu le fond commerce sans mon autorisation vue dans le bail c'est marquer quel devrais faire une lettre recommandée et j'ai rien reçu

Publié par Visiteur
24/06/17 19:41

Bonjour, Si je comprends bien, votre locataire a cédé son fonds de commerce sans vous avoir prévenu ainsi que l'exigeait le bail commercial. En conséquence, la cession ne vous est pas opposable, vous pourriez demander la résiliation du bail commercial.

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