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Cession de fonds de commerce et droit de préemption

Actualité juridique publié le 19/06/2017 à 10:26, vu 131 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
Il est recommandé de vérifier avant toute cession de fonds de commerce ou artisanal ou de bail commercial, si les locaux concernés ne font partie d'un périmètre de sauvegarde. Dans l'affirmative, il convient de soumettre la réalisation de la cession envisagée au profit de l'acquéreur, à une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption par la commune, étant précisé que le délai est de deux mois à compter de la déclaration auprès de la commune, le silence pendant ce délai valant renonciation.

Il est recommandé de vérifier avant toute cession de fonds de commerce ou artisanal ou de bail commercial, si les locaux concernés ne font pas partie d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les cessions de fonds et de baux commerciaux seront soumises au droit de préemption, exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L 213-7 du Code de l'Urbanisme.

Si tel est le cas, il convient de prévoir une condition suspensive au profit de l'acquéreur de non-exercice du droit de préemption par la commune, étant précisé que le délai est de deux mois à compter de la déclaration auprès de la commune, le silence pendant ce délai valant renonciation.


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