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DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

Actualité juridique publié le 19/06/2017 à 10:05, vu 172 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
L'article L 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage et/ou de refroidissement (bâtiments à usage d'habitation ou autre). Cette mesure a pris effet à compter du 1er janvier 2012 et doit être réalisée dans un délai de 5 ans.

L'article L 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage et/ou de refroidissement (bâtiments à usage d'habitation ou autre). Cette mesure a pris effet à compter du 1er janvier 2012 et doit être réalisée dans un délai de 5 ans.
Le décret d'application n°2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété complète l'article R 134-4-3 du Code de la construction et de l'habitation, en précisant les conditions dans lesquelles les diagnostics de performance énergétique doivent être réalisés pour les bâtiments visés.
Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour l'ensemble du bâtiment selon les modalités prévues pour ce diagnostic par l'article L 271-4.
Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires la décision de réaliser le DPE, puis il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires qui suit cette réalisation, la présentation du DPE par la personne en charge de sa réalisation.
Ce diagnostic vaut DPE au sens des articles L 134-1 à L134-4 pour chacun des lots.
Pendant sa durée de validité ce DPE peut donc être utilisé par tout copropriétaire, en cas de vente ou de location de son lot.
Enfin, si le syndicat de copropriétaires a déjà fait réaliser un DPE toujours en cours de validité et conforme aux exigences requises, il n'y a pas d'obligation de faire réaliser un nouveau diagnostic. Si ce DPE n'est pas conforme aux modalités de l'article L 271-4, il doit être simplement complété.
Les bâtiments en copropriété à usage principal d'habitation comprenant 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de l'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique. Ils doivent cependant faire l'objet d'un audit énergétique avant le 1er janvier 2017.
Depuis le 2 août 2013, dans les immeubles définis à l'article R 134-1 du CCH (bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude) d'une surface supérieure désormais à 500m² (précédemment 1000 m² et à compter du 1er juillet 2015, le seuil sera de 250m²) occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public il doit être procédé à l'affichage d'un diagnostic datant de moins de dix ans à proximité de l'entrée principale ou de l'accueil (CCH art. L 134-4 et art. R 134-4-1 issu du décret 2013-695 du 30 juillet 2013).

Le calendrier est ainsi fixé :

-  pour ceux d'une surface supérieure à 500 m2 et n'ayant pas encore fait établir de DPE : avant le 1er janvier 2015.

-  pour ceux d'une surface comprise entre 250 et 500 m2 : avant le 1er juillet 2017.


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