Publié le 02/03/15 Vu 882 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Indivision indemnité d'occupation

Cass. 1ère Civ., 5 novembre 2014 : Aucun des indivisaires ne peut jouir seul du bien ou d’une partie du bien indivis sans être redevable d’une indemnité de jouissance compensant le droit des autres indivisaires de jouir eux aussi du bien ou de la partie du bien occupé par un seul (art. 815-9 C. civ.). En l’espèce, la Cour de cassation a pourtant indiqué que l’indivisaire qui avait privatisé une partie du bien indivis n’était pas redevable d’une telle indemnité. Si le défendeur est dispensé de payer une indemnité, c’est parce que le demandeur a adopté un comportement qui restreint aussi les droits du défendeur d’utiliser le bien indivis.

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