Publié le 23/10/19 Vu 903 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
L'année lombarde : clause abusive. CA Besançon, 08-10-2019, n° 18/01156

La Cour d'Appel de Besançon vient de rendre une décision pleine de bon sens en considérant qu'une clause d'un contrat de prêt prévoyant le calcul des intérêts sur 360 jours et non 365 était abusive.

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Publié le 31/05/19 Vu 1 509 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Le Crédit Mutuel condamné. TGI ANGERS, 29 avril 2019 N° RG 16/02647

Le tribunal de grande instance d'Angers vient de rendre une décision très favorable aux emprunteurs en considérant que la banque ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'action au regard d'emprunteurs profanes.

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Publié le 25/02/19 Vu 903 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Crédit à taux variable, la banque est obligée de réviser le taux.

Les banques ont accordé de nombreux crédits indexés sur des valeurs sûres, à l'époque... L'effondrement des indices impacte obligatoirement le taux d'intérêt à la baisse, et la banque ne peut s'y dérober.

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