Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

La banque ne doit pas oublier d'intégrer les frais d'hypothèque dans le calcul du TEG.

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

Le taux effectif global dans les crédits immobilier nourrit un contentieux important. Il paraît utile de présenter rapidement la notion.

En principe l'emprunteur dispose de 5 ans pour agir, mais parfois plus...

Les frais d’assurance obligatoires doivent être intégrés même si la banque les qualifie de facultatifs.

La Cour d’Appel a décidé que, non seulement la banque devait restituer le trop-perçu, mais que celui-ci serait assorti des intérêts au taux légal.

Entre nullité et déchéance, la banque doit-elle rembourser tous les intérêts ou seulement une partie ?

Analyse à chaud de cet arrêt de fraîche actualité.

La banque avait omis d’indiquer le taux de période et n’avait pas intégré dans le calcul du TEG, la progressivité de l’assurance, le coût des parts sociales et les frais d’hypothèque. Elle est condamnée.