Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

La banque ne doit pas oublier d'intégrer les frais d'hypothèque dans le calcul du TEG.

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

Analyse à chaud de cet arrêt de fraîche actualité.

En principe l'emprunteur dispose de 5 ans pour agir, mais parfois plus...

La Cour d’Appel a décidé que, non seulement la banque devait restituer le trop-perçu, mais que celui-ci serait assorti des intérêts au taux légal.

Cachez ce voisin que je ne saurais voir.

Le taux effectif global dans les crédits immobilier nourrit un contentieux important. Il paraît utile de présenter rapidement la notion.

Les frais d’assurance obligatoires doivent être intégrés même si la banque les qualifie de facultatifs.

Entre nullité et déchéance, la banque doit-elle rembourser tous les intérêts ou seulement une partie ?