Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.
Lire la suiteAnalyse à chaud de cet arrêt de fraîche actualité.
Lire la suiteCachez ce voisin que je ne saurais voir.
Lire la suiteLa banque ne doit pas oublier d'intégrer les frais d'hypothèque dans le calcul du TEG.
Lire la suiteEn matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.
Lire la suiteEn principe l'emprunteur dispose de 5 ans pour agir, mais parfois plus...
Lire la suiteLes frais d’assurance obligatoires doivent être intégrés même si la banque les qualifie de facultatifs.
Lire la suiteLa Cour d’Appel a décidé que, non seulement la banque devait restituer le trop-perçu, mais que celui-ci serait assorti des intérêts au taux légal.
Lire la suiteLe taux effectif global dans les crédits immobilier nourrit un contentieux important. Il paraît utile de présenter rapidement la notion.
Lire la suiteLa banque avait omis d’indiquer le taux de période et n’avait pas intégré dans le calcul du TEG, la progressivité de l’assurance, le coût des parts sociales et les frais d’hypothèque. Elle est condamnée.
Lire la suiteTel : 02 41 20 13 57
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Par Canlu le 26/06/2019 à 14:25
Bonjour, dans la période du 30 decembre2018 au 18 janvier 2019 une panne très sévè...
Par Luc PASQUET le 29/03/2019 à 13:24
Bonjour M. Canteau, En effet, c'est la rencontre des consentements qui produit le contrat. Ainsi ...
Par canteau le 29/03/2019 à 11:04
Bonjour, Dans un dossier présenté devant un TGI en contestation de TEG le consommateur ...