Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

La banque ne doit pas oublier d'intégrer les frais d'hypothèque dans le calcul du TEG.

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

Le taux effectif global dans les crédits immobilier nourrit un contentieux important. Il paraît utile de présenter rapidement la notion.

Les frais d’assurance obligatoires doivent être intégrés même si la banque les qualifie de facultatifs.

En principe l'emprunteur dispose de 5 ans pour agir, mais parfois plus...

Entre nullité et déchéance, la banque doit-elle rembourser tous les intérêts ou seulement une partie ?

La Cour d’Appel a décidé que, non seulement la banque devait restituer le trop-perçu, mais que celui-ci serait assorti des intérêts au taux légal.

Permis de construire ou déclaration préalable? Surface de plancher ou emprise au sol? Les clefs pour maîtriser votre projet d'extension.

La banque avait omis d’indiquer le taux de période et n’avait pas intégré dans le calcul du TEG, la progressivité de l’assurance, le coût des parts sociales et les frais d’hypothèque. Elle est condamnée.