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Publié le 13/02/18 Vu 13 338 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Voisinage et vue : les distances minimales à respecter

Cachez ce voisin que je ne saurais voir.

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Publié le 29/10/18 Vu 10 976 fois 1 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement du chauffage. Cass. Civ 3, 11 octobre 2018

Analyse à chaud de cet arrêt de fraîche actualité.

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Publié le 19/04/18 Vu 7 256 fois 4 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Année Lombarde de 360 jours : l’erreur est présumée : COUR D'APPEL DE RIOM 4/04/2018 N° 17/00048

Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

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Publié le 23/03/18 Vu 5 260 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 76 184,35€ aux emprunteurs. CA COLMAR, 12-03-2018

La banque ne doit pas oublier d'intégrer les frais d'hypothèque dans le calcul du TEG.

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Publié le 03/09/18 Vu 5 060 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Crèches et principe d’égalité : la commune ne peut réserver des places aux seuls résidents

« Tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres. » écrivait George Orwell dans « La ferme des animaux », et de l’étable à la crèche, il n’y a qu’un pas.

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Publié le 08/02/18 Vu 4 915 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG erroné : Quel délai pour agir?

En principe l'emprunteur dispose de 5 ans pour agir, mais parfois plus...

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Publié le 12/09/18 Vu 4 864 fois 1 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG : La banque condamnée à rembourser les intérêts des intérêts. CA BOURGES 6/09/2018 RG17/01087

La Cour d’Appel a décidé que, non seulement la banque devait restituer le trop-perçu, mais que celui-ci serait assorti des intérêts au taux légal.

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Publié le 06/07/18 Vu 4 684 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Prise en compte de l'assurance facultative. COUR D’APPEL DE METZ, 24/05/2018 n°17/00279

Les frais d’assurance obligatoires doivent être intégrés même si la banque les qualifie de facultatifs.

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Publié le 23/08/18 Vu 4 472 fois 3 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

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Publié le 01/08/18 Vu 3 957 fois 2 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 22602,44€ aux emprunteurs. TGI ANGERS 25-06-2018

La banque avait omis d’indiquer le taux de période et n’avait pas intégré dans le calcul du TEG, la progressivité de l’assurance, le coût des parts sociales et les frais d’hypothèque. Elle est condamnée.

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