Publié le 31/05/19 Vu 1 373 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Le Crédit Mutuel condamné. TGI ANGERS, 29 avril 2019 N° RG 16/02647

Le tribunal de grande instance d'Angers vient de rendre une décision très favorable aux emprunteurs en considérant que la banque ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'action au regard d'emprunteurs profanes.

Lire la suite
Publié le 27/03/19 Vu 1 529 fois 2 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG : La cour de cassation précise  la sanction.  Cass. civ. 1, 13-03-2019, n° 17-26.456

Les banques ne pourront pas échapper à la nullité de la stipulation d'intérêts en cas d'erreur dans l'acte notarié.

Lire la suite
Publié le 25/02/19 Vu 837 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Crédit à taux variable, la banque est obligée de réviser le taux.

Les banques ont accordé de nombreux crédits indexés sur des valeurs sûres, à l'époque... L'effondrement des indices impacte obligatoirement le taux d'intérêt à la baisse, et la banque ne peut s'y dérober.

Lire la suite
Publié le 12/09/18 Vu 2 483 fois 1 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG : La banque condamnée à rembourser les intérêts des intérêts. CA BOURGES 6/09/2018 RG17/01087

La Cour d’Appel a décidé que, non seulement la banque devait restituer le trop-perçu, mais que celui-ci serait assorti des intérêts au taux légal.

Lire la suite
Publié le 23/08/18 Vu 2 886 fois 3 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

Lire la suite
Publié le 01/08/18 Vu 2 157 fois 2 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 22602,44€ aux emprunteurs. TGI ANGERS 25-06-2018

La banque avait omis d’indiquer le taux de période et n’avait pas intégré dans le calcul du TEG, la progressivité de l’assurance, le coût des parts sociales et les frais d’hypothèque. Elle est condamnée.

Lire la suite
Publié le 06/07/18 Vu 2 434 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Prise en compte de l'assurance facultative. COUR D’APPEL DE METZ, 24/05/2018 n°17/00279

Les frais d’assurance obligatoires doivent être intégrés même si la banque les qualifie de facultatifs.

Lire la suite
Publié le 19/04/18 Vu 4 892 fois 4 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Année Lombarde de 360 jours : l’erreur est présumée : COUR D'APPEL DE RIOM 4/04/2018 N° 17/00048

Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

Lire la suite
Publié le 23/03/18 Vu 3 181 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 76 184,35€ aux emprunteurs. CA COLMAR, 12-03-2018

La banque ne doit pas oublier d'intégrer les frais d'hypothèque dans le calcul du TEG.

Lire la suite
Publié le 20/02/18 Vu 2 163 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG erroné : comment est sanctionnée la banque ? Cour d'appel de Bourges, 15 février 2018

Entre nullité et déchéance, la banque doit-elle rembourser tous les intérêts ou seulement une partie ?

Lire la suite