Maître Luc PASQUET - Avocat
Décodons l'actualité juridique.
Publié le 12/09/2018, vu 714 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
La Cour d’Appel a décidé que, non seulement la banque devait restituer le trop-perçu, mais que celui-ci serait assorti des intérêts au taux légal.

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Publié le 03/09/2018, vu 729 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
« Tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres. » écrivait George Orwell dans « La ferme des animaux », et de l’étable à la crèche, il n’y a qu’un pas.

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Publié le 23/08/2018, vu 1249 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

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Publié le 01/08/2018, vu 716 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
La banque avait omis d’indiquer le taux de période et n’avait pas intégré dans le calcul du TEG, la progressivité de l’assurance, le coût des parts sociales et les frais d’hypothèque. Elle est condamnée.

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Publié le 06/07/2018, vu 1146 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
Les frais d’assurance obligatoires doivent être intégrés même si la banque les qualifie de facultatifs.

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Publié le 19/04/2018, vu 2937 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

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Publié le 23/03/2018, vu 1872 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
La banque ne doit pas oublier d'intégrer les frais d'hypothèque dans le calcul du TEG.

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Publié le 08/03/2018, vu 1291 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
Permis de construire ou déclaration préalable? Surface de plancher ou emprise au sol? Les clefs pour maîtriser votre projet d'extension.

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Publié le 20/02/2018, vu 1052 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
Entre nullité et déchéance, la banque doit-elle rembourser tous les intérêts ou seulement une partie ?

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Publié le 13/02/2018, vu 886 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
Cachez ce voisin que je ne saurais voir.

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Publié le 08/02/2018, vu 1376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
En principe l'emprunteur dispose de 5 ans pour agir, mais parfois plus...

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Publié le 05/02/2018, vu 1779 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
Le taux effectif global dans les crédits immobilier nourrit un contentieux important. Il paraît utile de présenter rapidement la notion.

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