Fiche pratique

Publié le 20/02/18 Vu 2 907 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG erroné : comment est sanctionnée la banque ? Cour d'appel de Bourges, 15 février 2018

Entre nullité et déchéance, la banque doit-elle rembourser tous les intérêts ou seulement une partie ?

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Publié le 13/02/18 Vu 7 861 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Voisinage et vue : les distances minimales à respecter

Cachez ce voisin que je ne saurais voir.

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Publié le 08/02/18 Vu 3 910 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG erroné : Quel délai pour agir?

En principe l'emprunteur dispose de 5 ans pour agir, mais parfois plus...

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Publié le 05/02/18 Vu 3 222 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Présentation du contentieux relatif au TEG (Taux Effectif Global) dans un crédit immobilier.

Le taux effectif global dans les crédits immobilier nourrit un contentieux important. Il paraît utile de présenter rapidement la notion.

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