2019

Publié le 23/10/19 Vu 2 066 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
L'année lombarde : clause abusive. CA Besançon, 08-10-2019, n° 18/01156

La Cour d'Appel de Besançon vient de rendre une décision pleine de bon sens en considérant qu'une clause d'un contrat de prêt prévoyant le calcul des intérêts sur 360 jours et non 365 était abusive.

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Publié le 31/05/19 Vu 1 990 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG ERRONE : Le Crédit Mutuel condamné. TGI ANGERS, 29 avril 2019 N° RG 16/02647

Le tribunal de grande instance d'Angers vient de rendre une décision très favorable aux emprunteurs en considérant que la banque ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'action au regard d'emprunteurs profanes.

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Publié le 07/05/19 Vu 1 233 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Recouvrement des impayés et indemnités de retard

Pour les petites et moyennes entreprises, recouvrer ses factures peut parfois s'avérer être un véritable casse-tête. Fort heureusement, des solutions efficaces existent.

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Publié le 27/03/19 Vu 2 289 fois 2 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
TEG : La cour de cassation précise  la sanction.  Cass. civ. 1, 13-03-2019, n° 17-26.456

Les banques ne pourront pas échapper à la nullité de la stipulation d'intérêts en cas d'erreur dans l'acte notarié.

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Publié le 14/03/19 Vu 1 033 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Doit-on faire taire les cloches de la Collégiale de Colmar ?

Depuis 1365, le clocher de la Collégiale Saint-Martin s’élève fièrement au-dessus de la capitale des vins d’Alsace, et rythme, inlassablement, la vie des habitants du son de son carillon dominical… Jusqu’à ce qu’une poignée de riverains lassés du tintement des bourdons, décide de s’en plaindre auprès du Maire et du Curé.

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Publié le 25/02/19 Vu 1 169 fois 0 Par Maître Luc PASQUET - Avocat
Crédit à taux variable, la banque est obligée de réviser le taux.

Les banques ont accordé de nombreux crédits indexés sur des valeurs sûres, à l'époque... L'effondrement des indices impacte obligatoirement le taux d'intérêt à la baisse, et la banque ne peut s'y dérober.

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