Crèches et principe d’égalité : la commune ne peut réserver des places aux seuls résidents

Publié le Modifié le 24/06/2019 Par Maître Luc PASQUET - Avocat Vu 1 944 fois 0

« Tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres. » écrivait George Orwell dans « La ferme des animaux », et de l’étable à la crèche, il n’y a qu’un pas.

Crèches et principe d’égalité : la commune ne peut réserver des places aux seuls résidents

Les jeunes parents, après l’état de grâce qui suit la naissance de leur merveilleuse progéniture sont rapidement rattrapés par la dure réalité lors de la reprise de leur activité professionnelle.

En effet, comment faire garder leur ravissant bambin alors que les crèches sont surchargées et que la liste d’attente est aussi longue que le rôlet de Jacquinot[1] ?

Souvent, il existe bien une crèche, idéalement située à proximité du lieu de travail de Monsieur ou de Madame, cependant, les municipalités répondent invariablement que les rares places disponibles sont réservées aux habitants de la Commune.

Peuvent-elles ainsi restreindre l’accès à leur établissement à ces délicieux chérubins dont les parents exténués ont eu le malheur de choisir leur lieu d’habitation dans une ville voisine ?

La réponse à ces préoccupations bassement matérielles fait pourtant appel à de très grands principes généraux du droit.

Ainsi, le principe d’égalité, contenu dans la devise de la République est une valeur essentielle de notre pays depuis que le peuple Français a pris son destin en main en 1789.

Toutefois, ce n’est qu’il y a environ une soixantaine d’années que le Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’ordre administratif en a apporté une définition juridique[2].

Les juges du Palais Royal ont ainsi relevé qu’à « situation identique : traitement identique ».

Si l’égalité n’est donc pas absolue entre tous les administrés, il n’en reste pas moins que deux personnes dans la même situation se verront appliquer les mêmes règles.

Il restait cependant à définir ce qu’était une « situation identique ». 

Un résident de la Commune est-il dans une situation différente de celui qui vient simplement y travailler ?

Le Conseil d’Etat a apporté une réponse en 1994 en considérant qu’aucune discrimination n’était possible dès lors que l’administré disposait d’un lien suffisant avec la Commune[3], comme par exemple s’il y travaille.

Il ne fait dès lors aucun doute qu’une Commune ne peut pas interdire l'accès à sa crèche au simple motif que la personne qui en fait la demande ne réside pas sur son territoire.

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Maître Luc PASQUET se tient à votre disposition pour un premier rendez-vous gratuit qui permettra de déterminer si vous pouvez contester le refus d’une place en crèche.


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[2]Conseil d'Etat, Section, du 9 mars 1951, 92004, publié au recueil Lebon « Société des concerts du conservatoire ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636953

[3] Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1994, 116549, publié au recueil Lebon « Ville de Dreux ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007824177&fastReqId=473798189&fastPos=1

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