TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 22602,44€ aux emprunteurs. TGI ANGERS 25-06-2018

Publié le Modifié le 28/04/2021 Vu 2 904 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La banque avait omis d’indiquer le taux de période et n’avait pas intégré dans le calcul du TEG, la progressivité de l’assurance, le coût des parts sociales et les frais d’hypothèque. Elle est condamnée.

La banque avait omis d’indiquer le taux de période et n’avait pas intégré dans le calcul du TEG, la pro

TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 22602,44€ aux emprunteurs. TGI ANGERS 25-06-2018

! A compter de janvier 2021 retrouvez mes nouveaux articles à l'adresse suivante : articles Maître Luc PASQUET

Tel : 02 97 21 03 5

lorient@consiliumavocats.fr

 

 

Lorsque, dans un contrat de prêt, le Taux Effectif Global est mal calculé[1] par la banque, celle-ci est condamnée à rembourser les intérêts trop perçus.

C’est ce que vient rappeler le Tribunal de Grande Instance d’ANGERS dans un jugement du 25 Juin 2018 RG 16/00635.

En l’espèce, un emprunteur s’était rapproché d’une association de défense des consommateurs qui lui avait indiqué, parmi d’autres erreurs, que la banque avait omis de prendre en compte dans son calcul la progressivité de l’assurance décès obligatoire.

Tout d’abord, le juge Angevin vient préciser que si, en principe le délai de prescription est de 5 ans à compter de la signature du prêt, il reste toutefois ouvert au-delà lorsque l’erreur critiquée n’a été découverte que postérieurement[2].

Dès lors, la demande de l’emprunteur a été accueillie plus de 16 ans après la souscription du prêt. C’est en toute orthodoxie juridique que le magistrat a considéré que :

« les emprunteurs ne disposaient pas des connaissances suffisantes en matière de réglementation du calcul du taux effectif global pour découvrir à la simple lecture de l’acte les erreurs de calcul qu’ils invoquent et [qu’ils n’ont pu la connaître] (…) qu’) la date du dépôt du rapport de M.X, saisi dans le cadre d’une démarche auprès d’une association de consommateurs. »

De plus, concernant la sanction[3],  le TGI d’ANGERS s’est clairement prononcé en faveur de la nullité de la stipulation d’intérêts, c’est-à-dire au remboursement total de la somme due, sans que le juge puisse en moduler les effets.

C’est donc une décision très favorable pour l’emprunteur.

***

Maître Luc PASQUET se tient à votre disposition pour une étude gratuite de votre prêt qui permettra de déterminer si celui-ci est ou non entaché d’une erreur permettant de solliciter le remboursement des intérêts trop perçus.

! A compter de janvier 2021 retrouvez mes nouveaux articles à l'adresse suivante : articles Maître Luc PASQUET

Tel : 02 97 21 03 5

lorient@consiliumavocats.fr

 



Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Abeille faure
30/08/2018 09:18

Bonjour Maître, je vous remercie de la clarté et informations sur des sujets relatifs au TEG notamment.
Cependant, les décisions des juges de diverses régions sont différentes l’un déboute l’autre condamné les emprunteurs pour les mêmes demandes principales . A quoi est-ce lié ? Merci . Abeille

2 Publié par Luc PASQUET
30/08/2018 09:35

Bonjour Abeille faure,

Il est vrai qu'il existe quelques discordances jurisprudentielles entre les différentes juridictions maillant le territoire. Cela est sans doute lié à plusieurs facteurs, comme la sensibilité de chaque juge, la tradition propre à chaque Tribunal ou chaque Cour...

Nonobstant, une veille rigoureuse permet de cerner, en fonction de chaque ville, la tendance des solutions dégagées afin d'appréhender l'opportunité d'une action.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.