TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 22602,44€ aux emprunteurs. TGI ANGERS 25-06-2018

Publié le Modifié le 24/06/2019 Par Maître Luc PASQUET - Avocat Vu 2 174 fois 2

La banque avait omis d’indiquer le taux de période et n’avait pas intégré dans le calcul du TEG, la progressivité de l’assurance, le coût des parts sociales et les frais d’hypothèque. Elle est condamnée.

TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 22602,44€ aux emprunteurs. TGI ANGERS 25-06-2018

Lorsque, dans un contrat de prêt, le Taux Effectif Global est mal calculé[1] par la banque, celle-ci est condamnée à rembourser les intérêts trop perçus.

C’est ce que vient rappeler le Tribunal de Grande Instance d’ANGERS dans un jugement du 25 Juin 2018 RG 16/00635.

En l’espèce, un emprunteur s’était rapproché d’une association de défense des consommateurs qui lui avait indiqué, parmi d’autres erreurs, que la banque avait omis de prendre en compte dans son calcul la progressivité de l’assurance décès obligatoire.

Tout d’abord, le juge Angevin vient préciser que si, en principe le délai de prescription est de 5 ans à compter de la signature du prêt, il reste toutefois ouvert au-delà lorsque l’erreur critiquée n’a été découverte que postérieurement[2].

Dès lors, la demande de l’emprunteur a été accueillie plus de 16 ans après la souscription du prêt. C’est en toute orthodoxie juridique que le magistrat a considéré que :

« les emprunteurs ne disposaient pas des connaissances suffisantes en matière de réglementation du calcul du taux effectif global pour découvrir à la simple lecture de l’acte les erreurs de calcul qu’ils invoquent et [qu’ils n’ont pu la connaître] (…) qu’) la date du dépôt du rapport de M.X, saisi dans le cadre d’une démarche auprès d’une association de consommateurs. »

De plus, concernant la sanction[3],  le TGI d’ANGERS s’est clairement prononcé en faveur de la nullité de la stipulation d’intérêts, c’est-à-dire au remboursement total de la somme due, sans que le juge puisse en moduler les effets.

C’est donc une décision très favorable pour l’emprunteur.

***

Maître Luc PASQUET se tient à votre disposition pour une étude gratuite de votre prêt qui permettra de déterminer si celui-ci est ou non entaché d’une erreur permettant de solliciter le remboursement des intérêts trop perçus.


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Publié par Abeille faure
30/08/18 09:18

Bonjour Maître, je vous remercie de la clarté et informations sur des sujets relatifs au TEG notamment.
Cependant, les décisions des juges de diverses régions sont différentes l’un déboute l’autre condamné les emprunteurs pour les mêmes demandes principales . A quoi est-ce lié ? Merci . Abeille

Publié par Luc PASQUET
30/08/18 09:35

Bonjour Abeille faure,

Il est vrai qu'il existe quelques discordances jurisprudentielles entre les différentes juridictions maillant le territoire. Cela est sans doute lié à plusieurs facteurs, comme la sensibilité de chaque juge, la tradition propre à chaque Tribunal ou chaque Cour...

Nonobstant, une veille rigoureuse permet de cerner, en fonction de chaque ville, la tendance des solutions dégagées afin d'appréhender l'opportunité d'une action.

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