MAITRE MATTHIEU GALLET

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Derniers articles

Publié le 05/07/13 Vu 1 260 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
CONTRAT AVEC UN ENTREPRENEUR

Un couple a été démarché par un entrepreneur afin de procéder à la réparation de la toiture de leur domicile.

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Publié le 31/01/13 Vu 1 609 fois 2 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
EST-ON TOUJOURS REDEVABLE DES DETTES CONTRACTÉES PAR SON CONJOINT?

En instance de divorce, madame T. s’aperçoit que son conjoint a souscrit à son insu un prêt à la consommation. Devra-t-elle contribuer à son remboursement?

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Publié le 31/01/13 Vu 1 567 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
LE MANDANT DOIT-IL INDEMNISER L'AGENT IMMOBILIER MANDATÉ

Convaincue qu’elle pourrait vendre plus cher son logement, madame R. a décliné une offre d’achat, pourtant présentée au prix du mandat par l’agent immobilier qu’elle a engagé. Celui-ci peut-il se retourner contre elle ?

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Publié le 31/01/13 Vu 22 995 fois 6 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
UN AUTOMOBILISTE FRANÇAIS AYANT COMMIS UNE INFRACTION ROUTIÈRE EN BELGIQUE POURRA T-IL ETRE POURSUIV

Titulaire d’un permis de conduire français, monsieur L. a été flashé en excès de vitesse sur une autoroute belge. Risque-t-il de perdre des points sur son permis ?

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Publié le 31/01/13 Vu 1 623 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
QUELS SONT LES RISQUES QUE JE PRENDS EN CACHANT A MON ASSUREUR, UN ACCIDENT AUTOMOBILE RESPONSABLE Q

L.113-8 du Code des Assurances sanctionne par la nullité, la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, et ce même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. La fausse déclaration intentionnelle suppose que la mauvaise foi de l'assuré soit caractérisée, révélant ainsi l’intention par l’assuré de tromper l’assureur sur la nature du risque.

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Publié le 31/01/13 Vu 1 383 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
UN BAILLEUR PEUT-IL RELOUER SON APPARTEMENT AU PRIX DE SON CHOIX?

B. est propriétaire d’un appartement depuis plus de cinq ans, situé sur Paris. Dans le courant du mois d’août 2012, Monsieur B. souhaite remettre en location cet appartement, après avoir reçu un congé de son locataire, arrivant à expiration le 31 août 2012. Persuadé de trouver un nouveau locataire sans difficulté, Monsieur B. envisage d’augmenter considérablement le prix du loyer, en demandant désormais 1.300 Euros de loyer mensuel, au lieu des 950 Euros fixées précédemment. Monsieur B. est-il libre de relouer son appartement au prix de son choix ?

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Publié le 31/01/13 Vu 1 648 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
PUIS-JE ACHETER UN ORDINATEUR SANS LOGICIEL D’EXPLOITATION PRÉ-INSTALLÉ?

Les ventes d’ordinateurs prééquipés d’un système d’exploitation, font l’objet de vives critiques depuis plusieurs années, alimentant une jurisprudence fournie, à l’initiative d’actions exercées par des associations de consommateurs, qui mettent en avant la volonté du consommateur, de rester libre d’acheter son matériel informatique, et d’y installer ensuite le système d’exploitation de son choix, payant ou gratuit.

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Publié le 31/01/13 Vu 1 458 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
ACHATS SUR INTERNET PAS NETS

Vous répondez à la question de Salomé qui a commandé des vins primeurs via un site Internet. Trois semaines plus tard, n’ayant toujours pas réceptionné sa commande, Salomé découvre en surfant sur Internet que de nombreuses personnes sont dans sa situation, un forum de discussion ayant d’ailleurs été créé par les différentes victimes de ce site. Salomé ne sait plus quoi faire. Elle nous demande quelle stratégie adopter. Maître Matthieu GALLET, Avocat au Barreau de Paris est avec nous.

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Publié le 31/01/13 Vu 1 876 fois 0 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
MARIAGE A LAS VEGAS VERY BAD TRIP ?

Vous répondez à la question de Philippe qui s’est marié à Las Vegas au court d’un séjour avec sa copine, il vous dit qu’il l’a fait sur un coup de tête. De retour à Paris, ce qui était un jeu au départ (probablement arrosé) est devenu un casse-tête juridique. Puisque quelques mois après leurs retour ils ont décidé de ce séparer et le problème c'est que la copine de Philippe le menace de faire reconnaître leur mariage en France et de lui demander de l'argent pour le divorce… Philippe ne sait plus quoi faire, il ne pensait pas que ce marier devant Elvis Presley aux Etats-Unis pouvait être officiel en France ! Il nous demande ce qu'il est ? Maître Matthieu GALLET, barreau de Paris est avec nous

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Publié le 31/01/13 Vu 80 317 fois 54 Par MAITRE MATTHIEU GALLET
CASIER JUDICIAIRE... COMMENT S'EN DEFAIRE ?

Patrick est candidat a un nouvel emploi dans une entreprise, chargée d’assurer la sécurité des aéroports ; ayant passé avec succès différents entretiens d’embauche, il se voit finalement refuser le poste convoité, du fait de son casier judiciaire qui comporte la trace d’une ancienne condamnation, incompatible avec l’emploi envisagé. Dépité, il se demande quoi faire, afin d’éviter que la situation se reproduise à l’avenir.

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A propos de l'auteur
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Avocat fondateur et Associé depuis plus de 12 ans, j'interviens aussi bien en Conseil qu'en contentieux en applicant ma règle des 3 :

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