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CONCUBINAGE ET SEPARATION LORSQU'IL Y A DES ENFANTS

Publié le Modifié le 11/04/2020 Vu 70 477 fois 29
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Louise s’est séparée de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage. De cette union est né un enfant. Pendant quelques mois, les deux parents ont réussi à s’entendre sur la garde de l’enfant et sur la contribution de chacun au titre de son entretien et de son éducation. Mais depuis quelques semaines, rien ne va plus. Son ex compagnon la menace d’inscrire l’enfant dans une école à proximité de son nouveau domicile. De plus, il refuse désormais de s’acquitter de la pension alimentaire de 300 Euros qu’il réglait mensuellement jusqu’alors, la garde ayant été attribuée à la mère d’un commun accord.

Louise s’est séparée de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage. De cette union est né un en

CONCUBINAGE ET SEPARATION LORSQU'IL Y A DES ENFANTS

Louise s’est séparée de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage. De cette union est né un enfant. Pendant quelques mois, les deux parents ont réussi à s’entendre sur la garde de l’enfant et sur la contribution de chacun au titre de son entretien et de son éducation.

Mais depuis quelques semaines, rien ne va plus. Son ex compagnon la menace d’inscrire l’enfant dans une école à proximité de son nouveau domicile. De plus, il  refuse désormais de s’acquitter de la pension alimentaire de 300 Euros qu’il réglait mensuellement jusqu’alors, la garde ayant été attribuée à la mère d’un commun accord.

Louise, désemparée, se demande ce qu’elle peut faire face à cette situation.

Maître Matthieu GALLET, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous.

Alors Maître, tout d’abord, pouvez vous nous dire ce qu’on entend exactement par concubinage et quelles sont les conséquences juridiques de cette situation pour la famille ?

Le concubinage est une situation de fait, tenant à l’existence d’une vie commune stable et continue entre deux personnes. Il s’agit donc d’une union libre, mais auquel le droit attache diverses conséquences, notamment au regard de la situation des enfants issus de cette union.

Justement Maître, quelles sont alors les droits et obligations des parents qui se séparent vis-à-vis de leur enfant ?

Ici, les droits et obligations des parents sont liés à l’autorité parentale. Celle-ci n’est en aucun cas liée à la situation matrimoniale des parents. Le principe, même en cas de séparation du couple, reste celui d’une autorité parentale exercée en commun par les pères et mères de l’enfant. Ceci qui implique que chacun des parents dispose du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, mais aussi d’y contribuer.

En conséquence, les parents doivent prendre, ensemble, les décisions importantes concernant l’enfant, comme par exemple le choix du lieu de scolarisation. Par ailleurs, le parent n’ayant pas la garde effective de l’enfant doit contribuer à son entretien, notamment par le biais du versement d’une pension alimentaire.

Comment sont fixées les obligations incombant aux parents ?

Les parents ont la possibilité de s’accorder sur les modalités concernant l’enfant de manière amiable.

En d’autres termes, il leur est tout à fait possible de fixer entre eux, sans intervention du juge, les conditions dans lesquelles s’exerceront la garde, le droit de visite et d’hébergement, et le versement de la pension alimentaire.

Mais que se passe-t-il s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord ?

Dans ce cas Karine, il faudra envisager l’intervention du juge. En effet, même après la séparation, un des parents, et en l’occurrence Louise, a toujours la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour que soient fixées, par décision de justice, les modalités relatives à la garde, au droit de visite et d’hébergement et à la pension alimentaire.

Le juge compétent est alors le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance dans le ressort duquel l’enfant réside. En l’espèce il s’agira donc du tribunal de Grande Instance du lieu où réside Louise et son enfant.

Louise peut donc ici s’adresser au juge aux affaires familiales pour voir son problème résolu ?

Exactement Karine, et elle y a même intérêt ! En effet, le juge fixera alors lui-même le montant de la pension alimentaire, en fonction des ressources de chaque parent. Dès lors qu’une décision de justice est intervenue, les parents sont tenus par les termes du jugement.

Il sera adonc impossible au père de l’enfant de fixer unilatéralement le lieu de scolarité de l’enfant. De plus, il sera beaucoup plus aisé pour Louise d’obtenir le paiement de la pension alimentaire, par le biais de l’exécution forcée du jugement intervenu.

Le recouvrement de la pension alimentaire pourra de ce fait être obtenu par un huissier de justice en cas de défaut de paiement.

Comment Louise peut-elle procéder ?

L’introduction d’une telle procédure devant le juge aux affaires familiales est relativement simple Karine. Louise n’aura qu’à saisir le Juge compétent par simple requête et, bien que cela soit fortement conseiller, l’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Et son ex compagnon encourt-il des sanctions en cas de non respect de la décision rendue par le juge ?

Oui Karine. Une éventuelle carence de sa part dans le versement de la pension alimentaire pendant 2 mois constitue un abandon de famille, qui est une infraction pénale prévue par les articles 227-3 et 4 du Code pénal. Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende.

Louise et son ex compagnon auraient-ils pu éviter d’en arriver là ?

Tout à fait Karine. Il est en effet conseiller de donner un cadre juridique à la rupture du concubinage, et ce, dès la séparation, notamment quant aux mesures concernant les enfants.

Dès le départ, Louise et son ex compagnon auraient pu, conjointement, saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il homologue leur accord. Cet accord sert alors de référence dans le cas où le dialogue entre les deux ex concubins devient difficile par la suite. Louise n’aurait donc pas eu à connaître tous ces désagréments, car son ex compagnon aurait été légalement obligé de respecter leur accord.

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1 Publié par Visiteur
10/02/2017 10:31

Bonjour, Voilas je me suis separer de mon ex compagnon, mais celui ci me veut pas ke j inscrire, ma fille a l Ecole IL a meme fait faire une lettre a son avocat pour interdire l Ecole d inscrire ma fille, je voudrais savoir si l avocat avait le Droit de s imterposer dans l inscription a l Ecole car moi mon avocate de mon coter ma dit ke les avocat n avais pas le Droit de s imterposer pour l inscription comment puis je faire fasse a cells mercie

2 Publié par Visiteur
09/03/2017 22:42

Bonjour, j'aurais voulu avoir un avis extérieur sur ma situation.
Je suis en séparation depuis 2ans et demi et vivant sous le même toit que monsieur (en concubinage depuis 18ans). Nous avons à notre charge 3enfants. Monsieur ne prétend pas quitter le logement et n'ayant aucune ressource ou du moins peu (j'accumule les cdd de courts termes), je ne trouve pas de logement (ce n'est pas faute d'avoir tapé à toutes les portes) afin de quitter ce calvaire.
De plus je ne peux prétendre à aide, vivant sous le même toît que monsieur puisqu'un salaire est perçu.
Y a t il des lois qui pourrait m'aider?
Merci d'avance

3 Publié par Visiteur
05/07/2017 01:25

bonjour moi mon ex ma tromper je sui rester toute seule chez sa famille alors qu il ma abondonner chez ces parent avec nos enfants ensuite il etais chez sa pute dans une autre ile e me laisser galerer ainsi soi disant il ne va plus sen occuper, j ai commencer a kiter le foyer et vivre chez ma soeur mais il a continuer a nous importuner.donc g peter n cable et g decider de les ramener chez leur pere d ou je n ai plus de nouvelle mais au debut e connecter avec facebook mais en suite je sui aller les voir mais il me chasser de chez lui a plusieur reprise . j ai laisser tomber parckil casser tout dans la maison de son pere mais maintenan il me fait une acion en justice pour abondon d enfant.que dois je en deduire

4 Publié par Visiteur
22/10/2017 21:14

bonjour mon fils cest separer de sa concubine car cela etait insuportable de rester ensemble donc pour le bien etre de la petite il a preferer partir jusque maintenant il voyais sa fille mais du jour au lendemain son ex lui annonce quelle demenage mardi a 1000km et elle est agee dun ans seulement as telle le droit et quel sont les droit de mon fils car il laime sa fille cest tout pour lui il est detruit pourquoi on donne toujour le droit a la maman alors que le papa laime aussi fort je ne comprend pas que dois faire mon fils si quelqun pourai me dire

5 Publié par Visiteur
22/10/2017 21:14

bonjour mon fils cest separer de sa concubine car cela etait insuportable de rester ensemble donc pour le bien etre de la petite il a preferer partir jusque maintenant il voyais sa fille mais du jour au lendemain son ex lui annonce quelle demenage mardi a 1000km et elle est agee dun ans seulement as telle le droit et quel sont les droit de mon fils car il laime sa fille cest tout pour lui il est detruit pourquoi on donne toujour le droit a la maman alors que le papa laime aussi fort je ne comprend pas que dois faire mon fils si quelqun pourai me dire

6 Publié par Visiteur
23/05/2018 10:51

Bonjour,
Mon ex concubin a quitté le domicile conjugal. Je l'ai donc fait enlever du bail. Après quelques jours il a decidé de revenir et c'est installé un lit dans le salon. Il refuse de payer le loyer avec moi et de m'aider financièrement pour l'éducation de notre fille de quatre ans. Il ne c'est jamais occupé de son enfant (il ne l'a jamais acccompagné à la crèche ou à l'école, ni même à son cours de gymnastique).
Il fume plusieurs joints par jour et est un joueur invétéré de PMU. Quand il ne dort pas, il est dans les bars.Depuis hier il a décidé de s'occuper de sa fille et d'en demander la garde exclusive. Je ne peux pas accepter çà. J'ai toujours tout fait pour ma fille et son père n'est pas quelqu'un de bien. Que puis-je faire ?

7 Publié par Visiteur
09/07/2018 12:56

Bonjour, mon partenaire de PACS a quitté le domicile conjugal après avoir été violent. Nous allons nous séparer mais il refuse une rencontre avec un médiateur pour définir ensemble un accord concernant notre fille de 14 mois. Je vais faire appel à un JAF. Il demande à prendre la petite pendant une semaine cette été sachant que rien est acté suis-je tenue d’accepter ? Sachant que je voudrais demander une garde restreinte au vu de son comportement dépressif et violant.

8 Publié par Visiteur
02/11/2018 02:53

Bonjour,
L'union libre déclarée en mairie et le PACS ont-ils le même impact en cas de séparation et ce, avec des enfants?
A savoir pour la prestation compensatoire, la pension alimentaire?

Pour info : madame débute un congé parental qui devrait durer 3 ans, et au niveau salaire elle touchait le SMIC.

9 Publié par Kam95
20/09/2020 10:01

Bonjour je me sépare de mon compagnons après 15 ans de vie commune Nous avons 2 filles ensemble 10 ans et 6 ans . Monsieur veux que je quitte l appartement sans mes filles , de mon côté je veux garder cette appartement avec mes filles ( l école est à côté , mon lieu de travail aussi ) Merci d’ avance . Bonne journée !

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