ANNEE LOMBARDE : la Cour d’appel de PARIS condamne la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

Publié le 30/05/2016 Vu 3 874 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a donné satisfaction à des emprunteurs, qui avaient engagé une procédure contre leur banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans leur offre de prêt.

Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a donné satisfaction à des emprunteurs, qui avaient

ANNEE LOMBARDE : la Cour d’appel de PARIS condamne la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a donné satisfaction à des emprunteurs, qui avaient engagé une procédure contre leur banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans leur offre de prêt.

Au cas particulier, l’offre de prêt comportait, dans les conditions générales, une clause libellée de la manière suivante :

«  les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû au taux fixé aux conditions particulières sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours ».


Les juges d’appel ont écarté tous les arguments développés par la banque en retenant notamment  que :

« Considérant que la Banque Populaire Rives de Paris ne peut pas arguer, au regard du caractère d’ordre public des dispositions du code de la consommation susvisées, de la mention d’un intérêt conventionnel calculé sur 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours pour une année bissextile au prétexte que cela est plus lisible pour les emprunteurs et sans conséquence sur le calcul du taux effectif global ou celui des intérêts ;

(…)

Considérant que la banque, qui est un professionnel et qui rédige le contrat d’adhésion qu’elle soumet à la signature des emprunteurs, doit assurer une parfaire cohérence et transparence entre ce qu’elle écrit et ce qu’elle fait au sujet du calcul de l’intérêt conventionnel ; qu’elle ne peut pas se prévaloir du calcul qu’elle a appliqué à l’insu des emprunteurs à qui elle a fait signer le contrat qu’elle a rédigé, leur interdisant de connaître la réalité du calcul opéré avec ses conséquences sur le montant des intérêts perçus par la banque ».

La Cour a donc donné satisfaction aux emprunteurs et a ordonné la substitution du taux légal au taux conventionnel.

La banque devra produire un nouveau décompte de sa créance faisant apparaître les conséquences de cette substitution sur la somme due par les emprunteurs (étant précisé que la banque avait prononcé, au cas particulier, la déchéance du terme en raison des échéances impayées).

Il ressort de cette décision que les juges d’appel font application de la jurisprudence constante rendue en la matière par la Cour de cassation (Voir notamment  Cass. Civ. 1ère , 19 juin 2013, n° 12-16.651)

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

(Arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 12 mai 2016 – Pôle 5 – Chambre 6 ; Arrêt non définitif à la date de réception du présent article).

Matthieu PUYBOURDIN
Avocat à la Cour
106 Rue de Richelieu - 75002 PARIS
Tél : 33 (0)1 47 64 48 00  Fax: 33 (0)1 47 64 40 34
mpuybourdin@gmail.com
http://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-puybourdin/

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles