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La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 juin 2014 les conditions d’exercice du droit de préemption lors d’une vente par adjudication qui relèvent des dispositions de l’article R. 213-15 du Code de l’urbanisme.

Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription en matière de TEG erroné court, pour un non-professionnel, à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance de l’erreur de calcul.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 4 mars 2014 que la mise en redressement judiciaire d’un débiteur saisi entre le jugement d’adjudication et une déclaration de surenchère arrête la procédure de saisie immobilière.

Aux termes d’un arrêt date du 5 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « la violation du formalisme des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant ».

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 23 avril 2013 que l’existence d’une avance en compte courant d’associé peut être rapportée à l’aide de données comptables. En outre, si la convention de compte courant ne prévoit ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée ni les modalités de son remboursement et que la société emprunteuse est mise en redressement judiciaire, la règle de l’arrêt du cours des intérêts s’applique.

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur la prise en considération de la période du prêt non amortissable dans l'assiette du TEG et sur l'année lombarde.

La Cour de cassation vient de préciser dans une décision récente du 22 février 2012 la nature de la demande formée par un créancier saisissant tendant à obtenir un report d'une audience d'adjudication. La Haute Cour considère qu'il s'agit d'une demande incidente devant être régularisée par un dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 juillet 2006.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 24 octobre 2012 qu’une société civile immobilière dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et aménagés, n’est pas un acquéreur non professionnel au sens de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’acte d’acquisition est en rapport avec cet objet social.

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 16 avril 2015 affirmant que lorsqu'un prêt immobilier octroyé pour financer une acquisition en l'état futur d'achèvement prévoit une période de préfinancement de 24 mois, les frais afférents à cette période entrent obligatoirement dans l'assiette du TEG. En outre, la Cour a considéré dans cette même décision que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en déclarant prescrite l'action relative aux contrats de prêts en fixant à la date de la convention le point de départ du délai de prescription, sans constater que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture des actes, l'erreur affectant le TEG.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 19 décembre 2012 que le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.