Publié le 31/01/19 Vu 616 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Panneaux solaires : Une attestation de travaux jugée insuffisante pour démontrer la conformité de l’opération

Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’une banque avait commis une faute en débloquant des fonds destinés à financer un kit photovoltaïque, sans avoir reçu au préalable la justification de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.

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Publié le 28/01/19 Vu 610 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Contentieux du photovoltaïque : une banque condamnée en l'absence de vérification de la validité de bons de commande

Dans un arrêt du 13 novembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a condamné une banque car celle-ci avait débloqué les fonds sans même vérifier la validité des bons de commande et la régularité du certificat de livraison.

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Publié le 19/01/19 Vu 555 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail ayant financé l’opération

Dans un arrêt du 13 avril 2018 la Cour de cassation a opéré un virement de jurisprudence en jugeant que la résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail et en déduit que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat étaient inapplicables et que la banque devait restituer au crédit-preneur les loyers que celui-ci lui avait versés.

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Publié le 15/03/18 Vu 3 384 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Interdiction de la méthode du mois normalisé dans le calcul des intérêts d’un prêt immobilier

Dans un jugement du 5 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a sanctionné une banque en jugeant nulle la stipulation de l’intérêt conventionnel aux motifs que les intérêts du prêt litigieux ont été adossés à une base de 360 jours.

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Publié le 07/11/17 Vu 2 271 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La cour d'appel de Douai condamne une banque en raison du calcul des intérêts sur 360 jours

Par arrêt en date du 19 octobre 2017 la Cour d'Appel de Douai a, de nouveau, condamné la pratique de l'année lombarde qui consiste à adosser le calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours et non sur l’année civile.

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Publié le 01/09/17 Vu 3 152 fois 2 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour d’appel d’AIX condamne une banque du seul fait de la mention d’une clause lombarde

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a condamné une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans un contrat de prêt en prononçant l’annulation de la clause relative aux intérêts conventionnels.

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Publié le 23/05/17 Vu 2 738 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Nouvelle condamnation d’une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans des prêts

Par arrêt en date du 18 mai 2017, la Cour d'Appel de Lyon a condamné un organisme prêteur en raison de la présence d’une clause lombarde dans des contrats de prêts.

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Publié le 13/05/17 Vu 2 211 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La durée de la période applicable au calcul des intérêts doit figurer dans un contrat de prêt

Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour d’appel de PARIS a sanctionné une banque aux motifs que la durée de la période applicable au calcul des intérêts ne figurait pas dans l’offre de prêt.

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Publié le 06/05/17 Vu 3 034 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Condamnation d’une banque à appliquer un taux négatif à un contrat de prêt

La Cour d’appel de COLMAR a donné satisfaction à un emprunteur dans un arrêt du 8 mars 2017 duquel il ressort, qu’en refusant d’appliquer l’index LIBOR au calcul du taux d’intérêt, tel que prévu au contrat la liant à l’emprunteur, la banque a commis un trouble manifestement illicite.

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Publié le 09/02/17 Vu 3 103 fois 6 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Erreur de TEG : la décimale affectée à son importance

Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel, qui avait annulé une stipulation d’un intérêt conventionnel d’un contrat de prêt en raison de l’inexactitude du TEG portant sur la 3ème décimale, aux motifs que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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