DROIT BANCAIRE - DROIT DE LA CONSOMMATION

Publié le 05/09/19 Vu 1 047 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Prêt immobilier : Le taux de période doit être mentionné sur un avenant

Par deux jugements récents en date des 29 mai et 3 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a jugé qu’un taux de période doit obligatoirement figurer sur un avenant d’un prêt immobilier.

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Publié le 31/01/19 Vu 1 210 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Panneaux solaires : Une attestation de travaux jugée insuffisante pour démontrer la conformité de l’opération

Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’une banque avait commis une faute en débloquant des fonds destinés à financer un kit photovoltaïque, sans avoir reçu au préalable la justification de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.

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Publié le 28/01/19 Vu 1 189 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Contentieux du photovoltaïque : une banque condamnée en l'absence de vérification de la validité de bons de commande

Dans un arrêt du 13 novembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a condamné une banque car celle-ci avait débloqué les fonds sans même vérifier la validité des bons de commande et la régularité du certificat de livraison.

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Publié le 19/01/19 Vu 1 357 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail ayant financé l’opération

Dans un arrêt du 13 avril 2018 la Cour de cassation a opéré un virement de jurisprudence en jugeant que la résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail et en déduit que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat étaient inapplicables et que la banque devait restituer au crédit-preneur les loyers que celui-ci lui avait versés.

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Publié le 15/03/18 Vu 4 917 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Interdiction de la méthode du mois normalisé dans le calcul des intérêts d’un prêt immobilier

Dans un jugement du 5 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a sanctionné une banque en jugeant nulle la stipulation de l’intérêt conventionnel aux motifs que les intérêts du prêt litigieux ont été adossés à une base de 360 jours.

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Publié le 07/11/17 Vu 2 972 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La cour d'appel de Douai condamne une banque en raison du calcul des intérêts sur 360 jours

Par arrêt en date du 19 octobre 2017 la Cour d'Appel de Douai a, de nouveau, condamné la pratique de l'année lombarde qui consiste à adosser le calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours et non sur l’année civile.

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Publié le 01/09/17 Vu 4 039 fois 2 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour d’appel d’AIX condamne une banque du seul fait de la mention d’une clause lombarde

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a condamné une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans un contrat de prêt en prononçant l’annulation de la clause relative aux intérêts conventionnels.

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Publié le 23/05/17 Vu 3 256 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Nouvelle condamnation d’une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans des prêts

Par arrêt en date du 18 mai 2017, la Cour d'Appel de Lyon a condamné un organisme prêteur en raison de la présence d’une clause lombarde dans des contrats de prêts.

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Publié le 13/05/17 Vu 2 809 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La durée de la période applicable au calcul des intérêts doit figurer dans un contrat de prêt

Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour d’appel de PARIS a sanctionné une banque aux motifs que la durée de la période applicable au calcul des intérêts ne figurait pas dans l’offre de prêt.

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Publié le 06/05/17 Vu 3 860 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Condamnation d’une banque à appliquer un taux négatif à un contrat de prêt

La Cour d’appel de COLMAR a donné satisfaction à un emprunteur dans un arrêt du 8 mars 2017 duquel il ressort, qu’en refusant d’appliquer l’index LIBOR au calcul du taux d’intérêt, tel que prévu au contrat la liant à l’emprunteur, la banque a commis un trouble manifestement illicite.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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