Articles Récents

Publié le 16/12/17 Vu 1 038 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le mesurage d’un lot ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile

Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que la résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dès lors que le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.

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Publié le 11/12/15 Vu 1 336 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Manquement de l’agent immobilier à son obligation de conseil lors d'une opération de défiscalisation

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a jugé qu'un professionnel, qui optimise les bénéfices d'une opération de défiscalisation notamment en majorant le montant du loyer susceptible d'être perçu par les propriétaires, commet une faute.

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Publié le 03/09/15 Vu 1 214 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La liste des éléments de mobilier obligatoires dans le cadre d'une location meublée

Un décret du 31 juillet 2015, qui rentrera en vigueur le 1er septembre prochain, énumère les éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé à titre de résidence principale.

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Publié le 31/12/14 Vu 1 832 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une banque n’est pas tenue à une obligation de mise en garde en cas de mensonge de l’emprunteur

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé qu’une banque n’est pas tenue à une obligation de mise en garde envers un emprunteur, même non averti, qui ne l’a pas mis en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi du crédit.

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Publié le 17/12/14 Vu 1 844 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Un tiers peut intervenir volontairement après l’audience d’orientation

La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 4 décembre 2014 que l’obligation pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d’irrecevabilité, à l’audience d’orientation l’ensemble des contestations et demandes incidentes ne s’applique pas aux tiers à l’instance.

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Publié le 14/11/14 Vu 1 816 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Diagnostiqueur d’amiante : pas de prestations a minima

Aux termes d’un arrêt en date du 21 mai 2014 (Cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le diagnostiqueur amiante, lors de la vente d’un bien immobilier doit effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.

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Publié le 24/09/14 Vu 12 471 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L’usage du droit de préemption lors d’une vente sur adjudication

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 juin 2014 les conditions d’exercice du droit de préemption lors d’une vente par adjudication qui relèvent des dispositions de l’article R. 213-15 du Code de l’urbanisme.

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Publié le 24/09/14 Vu 2 197 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Précisions quant aux contestations ultérieures à l’audience d’orientation

La 2ème chambre civile de la cour de cassation a apporté des précisions aux termes de deux décisions du 26 juin 2014 dans le cadre de contestations formées par des débiteurs saisis postérieurement à l’audience d’orientation.

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Publié le 19/09/14 Vu 5 573 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Incidence de la caducité d’un commandement de payer sur la prescription

La Cour de cassation a jugé que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets et plus particulièrement de son effet interruptif de prescription.

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Publié le 23/04/14 Vu 6 377 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Les effets du redressement judiciaire sur une saisie immobilière

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 4 mars 2014 que la mise en redressement judiciaire d’un débiteur saisi entre le jugement d’adjudication et une déclaration de surenchère arrête la procédure de saisie immobilière.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat au barreau de PARIS, je suis à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@gmail.com

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