Maître Matthieu PUYBOURDIN
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Publié le 16/12/2017, vu 793 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que la résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dès lors que le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.

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Publié le 11/12/2015, vu 1243 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a jugé qu'un professionnel, qui optimise les bénéfices d'une opération de défiscalisation notamment en majorant le montant du loyer susceptible d'être perçu par les propriétaires, commet une faute.

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Publié le 03/09/2015, vu 1118 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Un décret du 31 juillet 2015, qui rentrera en vigueur le 1er septembre prochain, énumère les éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé à titre de résidence principale.

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Publié le 31/12/2014, vu 1836 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé qu’une banque n’est pas tenue à une obligation de mise en garde envers un emprunteur, même non averti, qui ne l’a pas mis en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi du crédit.

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Publié le 17/12/2014, vu 1624 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 4 décembre 2014 que l’obligation pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d’irrecevabilité, à l’audience d’orientation l’ensemble des contestations et demandes incidentes ne s’applique pas aux tiers à l’instance.

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Publié le 14/11/2014, vu 1717 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Aux termes d’un arrêt en date du 21 mai 2014 (Cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le diagnostiqueur amiante, lors de la vente d’un bien immobilier doit effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.

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Publié le 24/09/2014, vu 10665 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 juin 2014 les conditions d’exercice du droit de préemption lors d’une vente par adjudication qui relèvent des dispositions de l’article R. 213-15 du Code de l’urbanisme.

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Publié le 24/09/2014, vu 2002 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 2ème chambre civile de la cour de cassation a apporté des précisions aux termes de deux décisions du 26 juin 2014 dans le cadre de contestations formées par des débiteurs saisis postérieurement à l’audience d’orientation.

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Publié le 19/09/2014, vu 5300 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a jugé que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets et plus particulièrement de son effet interruptif de prescription.

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Publié le 23/04/2014, vu 5473 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 4 mars 2014 que la mise en redressement judiciaire d’un débiteur saisi entre le jugement d’adjudication et une déclaration de surenchère arrête la procédure de saisie immobilière.

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Publié le 31/03/2014, vu 1899 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 27 février 2014 qu’une saisie inutile pour le créancier, qui, subrogé aux droits d’un autre créancier, poursuit la saisie immobilière, n’est pas obligatoirement abusive.

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Publié le 29/03/2014, vu 2342 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Haute Cour a considéré dans un arrêt du 30 janvier 2014 que la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière interrompt la prescription laquelle n’est pas conditionnée par la publication dudit commandement.

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Publié le 20/02/2014, vu 1609 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 12 février 2014 qu’un acquéreur a satisfait à son obligation de déposer une demande de prêt auprès d’un organisme financier en ayant sollicité un courtier spécialisé en prêt immobilier.

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Publié le 03/02/2014, vu 4012 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation considère qu’un locataire titulaire d'un droit de préemption en cas de vente, n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier (Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19442 (n° 811 FS-PB). Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu’un locataire faisant jouer son droit de préemption, n'est pas présenté par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur de telle sorte qu’il n’est pas redevable de la commission d’agence.

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Publié le 19/12/2013, vu 1263 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a jugé dans une décision du 20 novembre 2013 que doit être considérée comme réalisée la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt insérée dans une promesse dès lors que la demande de prêt présentée par l’acheteur à l’organisme de crédit ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans le contrat.

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Publié le 12/12/2013, vu 2285 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 novembre 2013 qui apporte des précisions sur la sanction applicable en cas d’opposition irrégulière.

La Haute Cour considère (au visa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374, 1° bis du code civil) que l’absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiée

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Publié le 10/12/2013, vu 2948 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 novembre 2013 qui a apporté un éclairage intéressant concernant l’obligation de mise en concurrence pour les travaux de copropriété en application de l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967.

Les juges du droit considèrent aux termes de cette décision que l’obligation de mise en concurrence est respectée dès lors que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom a été précisé pour chacun des lots et que les documents annexés à la convocation à l’assemblée générale décrivaient de façon suffisamment précise

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Publié le 06/12/2013, vu 1510 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 29 octobre 2013 qu’une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à son épouse dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur, le fait qu’il était marié en application de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989.

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Publié le 06/12/2013, vu 1931 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 2 octobre 2013 que l’agent immobilier est débiteur d’une obligation de conseil à l’égard d’un l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier de telle sorte qu’il doit mettre en garde son client sur les risques liés à l’opération de défiscalisation.

A défaut, l’agent immobilier devra indemniser son client de l’intégralité du préjudice subi.

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Publié le 06/12/2013, vu 1524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 1ère chambre civile de la cour de cassation a considéré dans un arrêt du 11 septembre 2013 que la responsabilité d’une banque devait être engagée, d’une part, pour défaut d'information et de conseil dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisant, et d’autre part pour non-respect de son devoir de mise en garde au titre de l'octroi du prêt.

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Publié le 06/11/2013, vu 1740 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2013 n°12-19481 précise la portée de l’exonération de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 qui permet à un syndic d’agir en justice sans avoir obtenu au préalable une autorisation d’une décision de l’assemblée générale en cas d’action en recouvrement de créance. La Cour juge ainsi que l’action du syndicat des copropriétaires en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’ass

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Publié le 06/11/2013, vu 1495 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 2 octobre 2013 qu’il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente en application des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Une cave aménagée et transformée en réserve doit entrer dans le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

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Publié le 14/08/2013, vu 1442 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La cour de cassation précise dans un arrêt du 21 mars 2013 qu’une déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.

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Publié le 07/08/2013, vu 2481 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Les ventes aux enchères immobilières se tiennent dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance, et plus particulièrement au sein de la Chambre des criées du tribunal de Grande Instance compétent.
La représentation par avocat est obligatoire pour pouvoir porter des enchères.
Dès lors, une personne qui désire se porter adjudicataire d’un bien immobilier doit prendre attache auprès d’un avocat inscrit au Barreau du Tribunal.

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Publié le 18/06/2013, vu 676 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a rappelé dans une décision du 23 mai 2013 les conditions dans lesquelles un preneur peut obtenir le remboursement de travaux par son bailleur. Les juges ont considéré que « sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. »

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