Maître Matthieu PUYBOURDIN
Bienvenue sur le blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN
Publié le 16/12/2017, vu 598 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que la résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dès lors que le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.

Lire la suite ...
Publié le 16/12/2017, vu 568 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Par un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que l’appréciation de la validité d’une assemblée générale ne dépendait nullement de l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations mais qu’il convenait de déterminer si le syndic était en exercice lors de l’envoi des lettres recommandées.

Lire la suite ...
Publié le 27/08/2015, vu 3885 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 mai 2015 qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété.

Lire la suite ...
Publié le 12/12/2013, vu 2112 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 novembre 2013 qui apporte des précisions sur la sanction applicable en cas d’opposition irrégulière.

La Haute Cour considère (au visa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374, 1° bis du code civil) que l’absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiée

Lire la suite ...
Publié le 10/12/2013, vu 2846 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 novembre 2013 qui a apporté un éclairage intéressant concernant l’obligation de mise en concurrence pour les travaux de copropriété en application de l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967.

Les juges du droit considèrent aux termes de cette décision que l’obligation de mise en concurrence est respectée dès lors que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom a été précisé pour chacun des lots et que les documents annexés à la convocation à l’assemblée générale décrivaient de façon suffisamment précise

Lire la suite ...
Publié le 07/12/2013, vu 2503 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer pour la première fois, dans un arrêt du 13 novembre 2013, sur une question concernant le déroulement des assemblées générales de copropriétaires à savoir : un copropriétaire peut-il déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale ? La Cour de cassation a répondu pour la négative en affirmant de manière succincte qu’ « un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale ».

Lire la suite ...
Publié le 07/12/2013, vu 2127 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer dans un arrêt du 13 novembre 2013 sur le statut des décisions intervenues dans le cadre d'assemblées "informelles", non régulièrement convoquées ou irrégulières. Selon la Haute Cour, elles ne sont pas inexistantes, mais annulables. Une décision d’assemblée générale existe dès qu’une question est soumise à l’ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote.

En d’autres termes, les irrégularités d’une assemblée générale, tenant à une absence de convocation ou à une convocation irrégulière à la sui

Lire la suite ...
Publié le 06/11/2013, vu 1625 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2013 n°12-19481 précise la portée de l’exonération de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 qui permet à un syndic d’agir en justice sans avoir obtenu au préalable une autorisation d’une décision de l’assemblée générale en cas d’action en recouvrement de créance. La Cour juge ainsi que l’action du syndicat des copropriétaires en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’ass

Lire la suite ...
Publié le 06/11/2013, vu 1430 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 2 octobre 2013 qu’il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente en application des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Une cave aménagée et transformée en réserve doit entrer dans le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

Lire la suite ...
Publié le 13/08/2013, vu 3931 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2013 vient d'apporter des précisions sur l’autorisation par un syndicat des copropriétaires d'engager une procédure de saisie-immobilière sur les lots d’un copropriétaire défaillant afin de recouvrer des arriérés de charges de copropriété.

Lire la suite ...
Publié le 27/02/2013, vu 1936 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 19 décembre 2012 que le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

Lire la suite ...
Publié le 10/02/2013, vu 1227 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire n’entraînait pas à une nouvelle communication au procureur de la République. En outre, la Haute Cour a affirmé qu’est en difficulté la copropriété qui refuse de vendre l’immeuble, seule issue envisageable compte tenu de l’état de ce dernier.

Lire la suite ...
Publié le 19/11/2012, vu 1509 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 31 mai 2012 duquel il ressort que d’une part, la convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté et, d’autre part, le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2012, vu 2572 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 23 mai 2012 qu’un syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de son mandat.

En d’autres termes, la Haute cour considère que dans le cadre de l’exécution de son mandat, un syndic de copropriété ne peut commettre de « faute détachable » de ses fonctions.

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2012, vu 1022 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 31 octobre 2012 que l'obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat incombe à tout ancien syndic, et non pas uniquement le syndic précédent.

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2012, vu 1213 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 26 septembre 2012 qu'une clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisée et connue de l'assuré, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'est pas formelle et limitée.



Elle ne peut ainsi être appliquée du fait de son imprécision.

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2012, vu 1155 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 septembre 2012 qu'un syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction affectant les parties communes à moins que celui-ci parvient à établir la faute d'un copropriétaire ou d'un tiers.

Lire la suite ...
Publié le 01/10/2012, vu 1399 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 19 septembre 2012 que l'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux n'est pas assimilable à une autorisation.

Lire la suite ...
Publié le 24/09/2012, vu 2396 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans une récente décision du 9 mai 2012, la Haute Cour adopte une position plus souple quant à l’habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires prévue par l’article 55 du Décret du 17 mars 1967 en considérant que l'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade de l'immeuble sans avoir à faire référence à un document technique précis.

Lire la suite ...
Publié le 27/11/2011, vu 2036 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 19 octobre 2011 que les stipulations relatives à la destination d'un immeuble dans le règlement de copropriété doivent être modifiées à l'unanimité quand bien même il ne s'agirait que de ratifier un état de fait.

Lire la suite ...
Publié le 14/10/2011, vu 1823 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans un arrêt récent, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que la publication postérieurement au Règlement de copropriété d’un nouvel Etat descriptif de division non constesté ne lui donne pas valeur contractuelle.

Lire la suite ...
Publié le 12/10/2011, vu 2411 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans une décision récente, la Cour de cassation a estimé qu'une clause d'un règlement de copropriété soumettant la location en meublé à l'autorisation de l'assemblée générale est réputée non écrite dès lors que l'exercice de professions libérales est autorisé expressément dans l'immeuble entraînant des nuisances identiques à celles d'une location de courte durée.

Lire la suite ...
Publié le 01/09/2011, vu 4625 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a rappelé dans deux décisions en date du 8 juin 2011 sa jurisprudence constante concernant les conséquences de l'annulation d'une assemblée générale. Elle a considéré dans le premier arrêt que, par l'effet rétroactif de l'annulation d'une assemblée générale qui désignait le syndic, celui-ci n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée générale postérieure. Cette dernière assemblée encourt dès lors la nullité pour avoir été convoquée par un syndic dépourvu de qualité. Dans le second arrêt, la Haute Cour rappelle qu'il appartient toutefois aux copropriéta

Lire la suite ...
Publié le 31/08/2011, vu 1687 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a estimé que la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location en meublé à l'autorisation préalable du syndicat des copropriétaires, sous le contrôle du juge, doit être réputée non écrite.

Lire la suite ...
Publié le 01/06/2011, vu 2936 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une assemblée générale dans laquelle les scrutateurs n'ont pas été élus mais désignés au regard d'une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]