Maître Matthieu PUYBOURDIN
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Publié le 27/09/2017, vu 496 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous trouverez ci-après les biens saisis vendus à l'audience d'adjudication prévue le jeudi 5 octobre 2017 devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS

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Publié le 17/12/2014, vu 1508 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 4 décembre 2014 que l’obligation pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d’irrecevabilité, à l’audience d’orientation l’ensemble des contestations et demandes incidentes ne s’applique pas aux tiers à l’instance.

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Publié le 24/09/2014, vu 9853 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 juin 2014 les conditions d’exercice du droit de préemption lors d’une vente par adjudication qui relèvent des dispositions de l’article R. 213-15 du Code de l’urbanisme.

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Publié le 24/09/2014, vu 1922 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 2ème chambre civile de la cour de cassation a apporté des précisions aux termes de deux décisions du 26 juin 2014 dans le cadre de contestations formées par des débiteurs saisis postérieurement à l’audience d’orientation.

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Publié le 19/09/2014, vu 5188 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a jugé que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets et plus particulièrement de son effet interruptif de prescription.

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Publié le 26/08/2014, vu 3797 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 10 juillet 2014 que « le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ».

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Publié le 23/04/2014, vu 5121 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 4 mars 2014 que la mise en redressement judiciaire d’un débiteur saisi entre le jugement d’adjudication et une déclaration de surenchère arrête la procédure de saisie immobilière.

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Publié le 31/03/2014, vu 1807 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 27 février 2014 qu’une saisie inutile pour le créancier, qui, subrogé aux droits d’un autre créancier, poursuit la saisie immobilière, n’est pas obligatoirement abusive.

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Publié le 29/03/2014, vu 2208 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Haute Cour a considéré dans un arrêt du 30 janvier 2014 que la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière interrompt la prescription laquelle n’est pas conditionnée par la publication dudit commandement.

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Publié le 14/08/2013, vu 1373 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La cour de cassation précise dans un arrêt du 21 mars 2013 qu’une déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.

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Publié le 13/08/2013, vu 3931 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2013 vient d'apporter des précisions sur l’autorisation par un syndicat des copropriétaires d'engager une procédure de saisie-immobilière sur les lots d’un copropriétaire défaillant afin de recouvrer des arriérés de charges de copropriété.

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Publié le 04/07/2013, vu 2686 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a estimé dans une décision du 16 mai 2013 qu’un jugement d’adjudication qui a fait droit à une demande de subrogation est susceptible d’appel.

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Publié le 13/05/2013, vu 1435 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 10 avril 2013 que la responsabilité d’un avocat lors d’un dépôt d’une surenchère, sans consignation préalable, sous l’empire des anciennes dispositions sur l’adjudication, ne peut être engagée, faute d’obligation dans le cahier des charges et d’insolvabilité notoire du client.

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Publié le 25/04/2013, vu 2330 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 2ème civile de la Cour de cassation a estimé dans une décision du 21 février 2013 que le procès-verbal de description devant être contenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans que puisse lui être assimilé un procès-verbal établi à l’occasion de la délivrance antérieure d’un autre commandement de payer valant saisie immobilière.

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Publié le 10/02/2013, vu 2912 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Par deux arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 décembre 2012, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et considère désormais que l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique.

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Publié le 03/02/2013, vu 3850 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 6 décembre 2012 que le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d’excès de pouvoir, contre le jugement d’adjudication, celui-ci ne peut faire l’objet d’un appel pour excès de pouvoir.

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Publié le 03/02/2013, vu 2095 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 décembre 2012 duquel il ressort deux enseignements : d’une part, lorsqu’une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations et d’autre part, qu’une tierce opposition est possible à l’encontre d’un jugement de constat de vente amiable.

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Publié le 18/11/2012, vu 742 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 2ème chambre de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 18 octobre 2012 que l'intérêt à critiquer un jugement de vente amiable disparaît avec la créance.

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Publié le 28/10/2012, vu 1687 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 27 septembre 2012 que ne constitue pas un titre exécutoire le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle se bornant à ordonner la mainlevée des inscriptions d’hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds, qui ne constate aucune obligation du débiteur saisi, ni ne prononce à son encontre de condamnation de payer le reliquat qui n’avait pu être colloqué.

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Publié le 01/05/2012, vu 1457 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue préciser que lors de l'audience de renvoi après autorisation de la vente amiable, la reprise de la procédure de saisie immobilière peut être ordonnée par le Juge de l'Exécution sans être conditionnée à la preuve de la carence du débiteur saisi.

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Publié le 23/04/2012, vu 2125 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a considéré dans une décision récente que l'hypothèque offerte par une caution sur la nue-propriété d'un immeuble a pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de cet immeuble. Dès lors, elle en déduit qu'un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur la pleine propriété du bien demeure valable.

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Publié le 23/04/2012, vu 5423 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation vient de préciser dans une décision récente du 22 février 2012 la nature de la demande formée par un créancier saisissant tendant à obtenir un report d'une audience d'adjudication. La Haute Cour considère qu'il s'agit d'une demande incidente devant être régularisée par un dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 juillet 2006.

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Publié le 18/04/2012, vu 4870 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser dans une décision récente du 22 février 2012 que l'appel contre un jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

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Publié le 15/12/2011, vu 3382 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation a considéré dans une décision récente du 29 septembre 2011 que la décision du juge de l'exécution, qui refuse de suspendre une procédure de saisie immobilière, nonobstant le surendettement de débiteurs, ne peut faire l'objet d'un appel.

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Publié le 15/12/2011, vu 2620 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour de cassation est venue préciser dans une décision récente du 17 novembre 2011 qu'un surenchérisseur ne devenait propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère de sorte que jusqu'à cette date, l'immeuble demeurait aux risques du débiteur saisi.

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