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Publié le 27/09/17 Vu 788 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Audience d'adjudication du 5 octobre 2017 à 14 h devant le TGI de PARIS

Chère Madame, Cher Monsieur, Vous trouverez ci-après les biens saisis vendus à l'audience d'adjudication prévue le jeudi 5 octobre 2017 devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS

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Publié le 17/12/14 Vu 1 844 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Un tiers peut intervenir volontairement après l’audience d’orientation

La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 4 décembre 2014 que l’obligation pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d’irrecevabilité, à l’audience d’orientation l’ensemble des contestations et demandes incidentes ne s’applique pas aux tiers à l’instance.

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Publié le 24/09/14 Vu 12 471 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L’usage du droit de préemption lors d’une vente sur adjudication

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 juin 2014 les conditions d’exercice du droit de préemption lors d’une vente par adjudication qui relèvent des dispositions de l’article R. 213-15 du Code de l’urbanisme.

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Publié le 24/09/14 Vu 2 197 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Précisions quant aux contestations ultérieures à l’audience d’orientation

La 2ème chambre civile de la cour de cassation a apporté des précisions aux termes de deux décisions du 26 juin 2014 dans le cadre de contestations formées par des débiteurs saisis postérieurement à l’audience d’orientation.

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Publié le 19/09/14 Vu 5 573 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Incidence de la caducité d’un commandement de payer sur la prescription

La Cour de cassation a jugé que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets et plus particulièrement de son effet interruptif de prescription.

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Publié le 26/08/14 Vu 4 069 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Point de départ du délai de prescription de l’action de la banque contre un emprunteur défaillant

La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 10 juillet 2014 que « le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ».

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Publié le 23/04/14 Vu 6 377 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Les effets du redressement judiciaire sur une saisie immobilière

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 4 mars 2014 que la mise en redressement judiciaire d’un débiteur saisi entre le jugement d’adjudication et une déclaration de surenchère arrête la procédure de saisie immobilière.

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Publié le 31/03/14 Vu 2 119 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une procédure de saisie immobilière inutile n’est pas nécessairement abusive

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 27 février 2014 qu’une saisie inutile pour le créancier, qui, subrogé aux droits d’un autre créancier, poursuit la saisie immobilière, n’est pas obligatoirement abusive.

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Publié le 29/03/14 Vu 2 379 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La délivrance d’un commandement de saisie immobilière interrompt la prescription

La Haute Cour a considéré dans un arrêt du 30 janvier 2014 que la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière interrompt la prescription laquelle n’est pas conditionnée par la publication dudit commandement.

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Publié le 14/08/13 Vu 1 677 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une surenchère formée à la suite d’un jugement d’adjudication constitue un acte de disposition

La cour de cassation précise dans un arrêt du 21 mars 2013 qu’une déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat au barreau de PARIS, je suis à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@gmail.com

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