Publié le 31/01/19 Vu 599 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Panneaux solaires : Une attestation de travaux jugée insuffisante pour démontrer la conformité de l’opération

Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’une banque avait commis une faute en débloquant des fonds destinés à financer un kit photovoltaïque, sans avoir reçu au préalable la justification de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.

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Publié le 28/01/19 Vu 597 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Contentieux du photovoltaïque : une banque condamnée en l'absence de vérification de la validité de bons de commande

Dans un arrêt du 13 novembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a condamné une banque car celle-ci avait débloqué les fonds sans même vérifier la validité des bons de commande et la régularité du certificat de livraison.

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Publié le 19/01/19 Vu 591 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L’agent immobilier peut avoir droit à sa commission en l'absence d’acte authentique

Dans une décision du 10 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'un compromis de vente comporte un accord définitif et que les acquéreurs ne peuvent pas, sans commettre une faute, refuser de la réitérer, l’agent immobilier a droit à sa commission.

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Publié le 19/01/19 Vu 525 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail ayant financé l’opération

Dans un arrêt du 13 avril 2018 la Cour de cassation a opéré un virement de jurisprudence en jugeant que la résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail et en déduit que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat étaient inapplicables et que la banque devait restituer au crédit-preneur les loyers que celui-ci lui avait versés.

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Publié le 15/03/18 Vu 3 294 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Interdiction de la méthode du mois normalisé dans le calcul des intérêts d’un prêt immobilier

Dans un jugement du 5 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a sanctionné une banque en jugeant nulle la stipulation de l’intérêt conventionnel aux motifs que les intérêts du prêt litigieux ont été adossés à une base de 360 jours.

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Publié le 16/12/17 Vu 1 214 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le mesurage d’un lot ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile

Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que la résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dès lors que le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.

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Publié le 16/12/17 Vu 1 306 fois 4 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Appréciation de la disparition du mandat du syndic lors de la convocation d’une assemblée générale

Par un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que l’appréciation de la validité d’une assemblée générale ne dépendait nullement de l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations mais qu’il convenait de déterminer si le syndic était en exercice lors de l’envoi des lettres recommandées.

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Publié le 07/11/17 Vu 2 253 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La cour d'appel de Douai condamne une banque en raison du calcul des intérêts sur 360 jours

Par arrêt en date du 19 octobre 2017 la Cour d'Appel de Douai a, de nouveau, condamné la pratique de l'année lombarde qui consiste à adosser le calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours et non sur l’année civile.

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Publié le 27/09/17 Vu 935 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Audience d'adjudication du 5 octobre 2017 à 14 h devant le TGI de PARIS

Chère Madame, Cher Monsieur, Vous trouverez ci-après les biens saisis vendus à l'audience d'adjudication prévue le jeudi 5 octobre 2017 devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS

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Publié le 01/09/17 Vu 3 104 fois 2 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La Cour d’appel d’AIX condamne une banque du seul fait de la mention d’une clause lombarde

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a condamné une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans un contrat de prêt en prononçant l’annulation de la clause relative aux intérêts conventionnels.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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