Publié le 05/09/19 Vu 435 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Prêt immobilier : Le taux de période doit être mentionné sur un avenant

Par deux jugements récents en date des 29 mai et 3 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a jugé qu’un taux de période doit obligatoirement figurer sur un avenant d’un prêt immobilier.

Lire la suite
Publié le 03/09/19 Vu 341 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La clause d’un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n’est pas abusive

La Cour de Cassation réaffirme sa jurisprudence relative aux clauses légitimes de suspension du délai de livraison dans les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Lire la suite
Publié le 02/09/19 Vu 303 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Contrat d’architecte : la clause de conciliation ne peut être appliquée lors d’une action sur la garantie décennale

Par un arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’application des garanties légales des constructeurs est de plein droit de sorte qu'une clause d'un contrat de maîtrise d’œuvre ne peut venir y déroger.

Lire la suite
Publié le 31/01/19 Vu 687 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Panneaux solaires : Une attestation de travaux jugée insuffisante pour démontrer la conformité de l’opération

Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’une banque avait commis une faute en débloquant des fonds destinés à financer un kit photovoltaïque, sans avoir reçu au préalable la justification de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.

Lire la suite
Publié le 28/01/19 Vu 690 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Contentieux du photovoltaïque : une banque condamnée en l'absence de vérification de la validité de bons de commande

Dans un arrêt du 13 novembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a condamné une banque car celle-ci avait débloqué les fonds sans même vérifier la validité des bons de commande et la régularité du certificat de livraison.

Lire la suite
Publié le 19/01/19 Vu 693 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L’agent immobilier peut avoir droit à sa commission en l'absence d’acte authentique

Dans une décision du 10 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'un compromis de vente comporte un accord définitif et que les acquéreurs ne peuvent pas, sans commettre une faute, refuser de la réitérer, l’agent immobilier a droit à sa commission.

Lire la suite
Publié le 19/01/19 Vu 630 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail ayant financé l’opération

Dans un arrêt du 13 avril 2018 la Cour de cassation a opéré un virement de jurisprudence en jugeant que la résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail et en déduit que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat étaient inapplicables et que la banque devait restituer au crédit-preneur les loyers que celui-ci lui avait versés.

Lire la suite
Publié le 15/03/18 Vu 3 703 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Interdiction de la méthode du mois normalisé dans le calcul des intérêts d’un prêt immobilier

Dans un jugement du 5 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a sanctionné une banque en jugeant nulle la stipulation de l’intérêt conventionnel aux motifs que les intérêts du prêt litigieux ont été adossés à une base de 360 jours.

Lire la suite
Publié le 16/12/17 Vu 1 302 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le mesurage d’un lot ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile

Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que la résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dès lors que le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.

Lire la suite
Publié le 16/12/17 Vu 1 399 fois 4 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Appréciation de la disparition du mandat du syndic lors de la convocation d’une assemblée générale

Par un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que l’appréciation de la validité d’une assemblée générale ne dépendait nullement de l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations mais qu’il convenait de déterminer si le syndic était en exercice lors de l’envoi des lettres recommandées.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles