Le TEG et l'année (lombarde) de 360 jours

Publié le 18/11/2015 Vu 10 318 fois 9
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Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur la prise en considération de la période du prêt non amortissable dans l'assiette du TEG et sur l'année lombarde.

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur la prise en considération de la période du

Le TEG et l'année (lombarde) de 360 jours

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur la prise en considération de la période du prêt non amortissable dans l'assiette du  TEG et sur l'année lombarde.

Nous ne développerons ici que la question de la présence d'une clause lombarde dans un contrat de prêt immobilier.

Au cas particulier, il s'agissait d'un prêt immobilier de 500.000 € sur 15 ans affichant un TEG de 5,57%, avec un différé sur deux mois.

Le taux d'intérêt conventionnel était calculé selon la pratique de l’année lombarde, soit sur 360 jours (12 mois de 30 jours), au lieu d’une année civile de 365 ou 366 jours.

La Cour d'appel de BASSE-TERRE avait refusé de prononcer la nullité du taux aux motifs que rien n’interdit aux parties de prévoir un taux conventionnel calculé sur une autre base, dès lors que le taux de la mensualité correspond bien au TEG indiqué.

La Cour de cassation n'a pas adopté la même analyse.

Conformément à sa jurisprudence traditionnelle (Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013, n° 12-16.651), la Haute Cour a considéré que:


"Vu l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation;

"Attendu que, pour rejeter la contestation fondée sur le calcul du taux conventionnel de crédit par référence à l'année bancaire de trois cent soixante jours, l'arrêt retient, d'une part, que si le taux effectif global doit être calculé sur une année civile, rien n'interdit aux parties de prévoir un taux conventionnel calculé sur une autre base, d'autre part, que le taux de la mensualité correspond bien au taux effectif global indiqué;

Qu'en statuant ainsi, alors que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"


Les juridictions du fond suivent strictement la jurisprudence rendue par la Cour de cassation. (Voir notamment : CA Versailles, 2 avril 2015, 16ème chambre – RG N° 13/08484; - ainsi que des décisions obtenues en faveur des clients de Me PUYBOURDIN : TGI Evry, 13 février 2015, 3ème chambre – n° 12/02969; TGI Nantes, 29 octobre 2015, 1ère chambre – N° 12/05022, décision non définitive au jour de la publication de l'article).

Les termes de la décision de la Cour de cassation du 17 juin 2015 peuvent,  semble t'il, être interprétés de la manière suivante:

la seule présence d'une "clause lombarde", (prévoyant un taux conventionnel calculé sur 360 jours) dans un acte de prêt suffit à entraîner de manière systématique la nullité de la clause relative à la stipulation de l'intérêt conventionnel.

En matière de TEG, deux catégories de vices (ou erreurs) affectent la mention de ce taux :

- des vices de forme ;
- des vices de calcul.
 
Une différence importante existe entre ces deux catégories de vice.

Le vice de forme entraîne automatiquement la nullité de la stipulation d’intérêts (comme par exemple l'absence de la mention du taux de période) tandis qu'un vice (ou erreur de calcul) ne va engendrer la nullité des intérêts que si l'emprunteur démontre l'inexactitude du TEG, laquelle devra en outre (en principe) affecter au moins une décimale.

Naturellement, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
 
(Cass. 1ère civ. 17 juin 2015, n° 14-14326)


Matthieu PUYBOURDIN

Avocat à la Cour

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1 Publié par Visiteur
09/12/2015 18:19

Bonsoir
Très intéressante votre analyse. Je m'interroge car j'ai la même formule dans mon contrat passé avec LCL.Je l'ai découvert récemment suite à un article paru dans le Parisien du 30/11/2015. La banque m'a répondu que c'était prescrit car le contrat de prêt est de 2007.Est-ce exact ?
Merci d'avance

2 Publié par mathious
10/12/2015 12:01

Cher Monsieur,

Dès lors qu'un contrat de prêt a été signé il y a plus de 5 ans, le risque de prescription est systématiquement présent.
Il appartiendra donc, le cas échéant, à la juridiction saisie de votre litige, de déterminer le point de départ de cette prescription (date de signature ou découverte de l'erreur) au regard de l'examen des stipulations figurant dans votre offre.
Je me tiens à votre disposition pour de plus amples informations.

Cdlt

3 Publié par Visiteur
11/12/2015 18:25

Je vous remercie pour ces explications. Dans un premier temps, je vais envoyer une LR au Crédit Lyonnais et je prendrai contact avec vous le cas échéant.
Cordialement

4 Publié par Visiteur
21/04/2016 20:45

bonsoir maître,
j'ai contracté un prêt immobilier en 2012 à la société générale sur 20 ans et c'est bien calculé sur 360 jours.
nous avons pour ce prêt créé une sci familiale à trois, mes parents et moi même .
pensez vous que nous pouvons intenter une action contre la banque?

merci d'avance.
cyril

5 Publié par Visiteur
25/04/2016 15:39

Bonjour Maitre,

j'ai souscrit un prêr LCL en 2010 calculé sur 360 jours. Je l'ai renégocié en 2015 sans connaitre cette erreur.
j'ai fait expertise le prêt par une société qui m'indique que j'ai peu de chance de revoir ce prêt car il y a prescription; Le fait que j'ai renégocié mon prêt en 2015 ne supprime pas la prescription?

6 Publié par Visiteur
18/12/2016 11:26

Bonjour maitre,

J'ai contracté un prêt immobilier en 2001 auprès de la BNP arrivé à échéance au 31/12/2015. Je suppose que la prescription s'applique dans mon cas?

7 Publié par Visiteur
31/01/2017 19:20

Bonjour Maître,
Nous avons contracté un prêt immobilier en juillet 2011 à la caisse d'épargne. Celui-ci a une durée de 25 ans et est calculé sur une année bancaire de 360 jours.
Avons nous un possible recours ?

En vous remerciant pour votre réponse.

8 Publié par mathious
01/02/2017 10:16

Chère Madame,
Je vous invite à me contacter à mon bureau (au 01.47.64.48.00) afin que nous évoquions ensemble les termes de votre affaire.
Cldt
Me PUYBOURDIN

9 Publié par Visiteur
08/10/2018 00:48

Bonjour maître
J'ai contracté un prêt en 1983 au crédit foncier
y a t il prescription en ce qui concerne l'année lombarde?
Les taux étaient progressifs et exorbitants
Merci pour votre réponse

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