L'assiette du TEG doit prendre en compte le coût d’une assurance extérieure

Publié le 12/04/2016 Vu 3 872 fois 1
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La jurisprudence considère de manière constante que le coût de l’assurance extérieure (ou déléguée) doit intégrer l’assiette du TEG si lors de l’émission de l’offre de prêt la banque pouvait en déterminer le montant.

La jurisprudence considère de manière constante que le coût de l’assurance extérieure (ou déléguée) d

L'assiette du TEG doit prendre en compte le coût d’une assurance extérieure

La jurisprudence considère de manière constante que le coût de l’assurance extérieure (ou déléguée) doit intégrer l’assiette du TEG si lors de l’émission de l’offre de prêt la banque pouvait en déterminer le montant.


Or, il n’est pas rare que certains organismes prêteurs omettent de s’informer auprès de la compagnie d’assurance extérieure du coût réel de l’assurance emprunteur (assurance décès-invalidité) alors même que la souscription de ladite assurance avait conditionné l’octroi du crédit.


Les Tribunaux ont pu juger :


- "qu'il incomb[e] à la banque, qui avait subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entrait impérativement (…)"(Cass. 1ère civ. 13 novembre 2008 : D 2008, 3006, obs. Avena-Robardet ; JCP N 2009, 1003, note Lepeltier - Cass. 1ère civ. 23/11/ 2004, pourvoi n° 02-130206, - Cass. 1ère civ. 28 juin 2007, pourvoi n° 05-19.853, bull. 2007,I, n° 248).

- qu'il appartient à la banque de prouver que le montant des frais ne pouvait être connu antérieurement à la conclusion du contrat. (Cass. 1ère civ. 30 avril 2009; N° de pourvoi 08-16371).

Dans cette décision du 30 avril 2009, la Cour de cassation a statué de la manière suivante:

"Qu'en statuant ainsi, sans constater que la banque avait prouvé, comme elle en avait la charge, que le montant desdits frais ne pouvait être connu antérieurement à la conclusion définitive du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision."

Les juridictions du fond suivent strictement la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en la matière.


Il ressort des décisions de Justice susvisées que le coût de l’assurance déléguée doit être pris en considération dans le calcul du TEG dès lors que les frais liés à sa souscription étaient déterminables à la date de l’émission de l’offre de prêt.

En outre, il appartiendra à la banque et non à l’emprunteur d’établir que le coût de cette assurance était indéterminable lors de l’émission de son offre de prêt pour justifier de son exclusion du calcul du TEG.

En pratique, les établissements bancaires auront bien des difficultés à démontrer que les frais liés à la souscription de l’assurance déléguée ne pouvaient pas être connus à la date de l’offre si le Certificat d’adhésion de la Compagnie a été établi de manière concomitante à ladite offre.

Naturellement, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


Matthieu PUYBOURDIN

Avocat à la Cour

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Tél : 33 (0)1 47 64 48 00  Fax: 33 (0)1 47 64 40 34

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1 Publié par Visiteur
24/11/2016 22:12

Bonsoir,
Le vrai problème pour les emprunteurs c'est plutôt d'arriver à démontrer au juge que cette assurance-emprunteur, sur 1 ou 2 têtes, a bel et bien été "imposé" par la banque aux emprunteurs. Sur certains forum, cette assurance ADI est d'ailleurs baptisée "l'assurance obligatoire facultative" par les internautes. Bien souvent, ces derniers disent que l'assurance était une condition d'octroi du prêt, si pas de couverture, pas d'étude du prêt. C'est souvent le discours du conseiller clientèle qui doit lui, vous vendre cette couverture.
Mais les banques et leurs juristes qui rédigent les contrats, sans jamais utiliser les termes courant comme "obligatoire" ou "facultatif", des mots pourtant simples et compréhensifs par tous, sont assez subtiles pour formuler que cette assurance ADI n'était pas obligatoire et par conséquent pas une condition d'octroi du prêt.
Et le comble, c'est que nos juges suivent de plus en plus les banques, à croire que nos juges n'ont jamais eu l'occasion de souscrire un prêt bancaire et ne savent évidement pas comment cela se passe lorsque que l'on est dépendant du conseiller clientèle.
Sur les forums, les internautes appellent d'ailleurs ironiquement cette assurance ADI, "l'assurance obligatoire facultative".
Ce serait bien que les avocats se penchent sur ce problème.

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Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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