Une banque prévient son client si elle ne crédite pas son compte des chèques remis à l'encaissement

Publié le 30/09/2012 Vu 3 003 fois 0
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Dans une récente décision du 19 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu'une banque a l'obligation d'aviser son client si elle ne crédite pas immédiatement son compte des chèques remis à l'encaissement.

Dans une récente décision du 19 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu'u

Une banque prévient son client si elle ne crédite pas son compte des chèques remis à l'encaissement

 

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 19 juin 2012 qu'une banque doit aviser sans délai son client si elle ne crédite pas immédiatement son compte des chèques remis à l'encaissement.

En l'espèce, une société dépose auprès de sa banque un chèque pour encaissement.

La banque tirée informe la banque chargée de l'encaissement du fait que le chèque est sans provision de telle sorte que cette dernière inscrit le montant sur un compte d'attente et non au crédit du compte de son client.

Dans cette hypothèse, la Cour de cassation considère que, sauf convention contraire ou circonstances particulières, la banque doit inscrire immédiatement au compte de son client les chèques que celui-ci lui remet pour encaissement ou doit le prévenir sans délai qu'elle n'exécute pas cette opération. 

A défaut de procéder à ces diligences, la banque est susceptible d'engager sa responsabilité en cas de préjudice causé à son client.

Cass. com. 19 juin 2012, n° 11-17061

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