Changement de syndic : transmission des fonds et archives du syndicat

Publié le 18/11/2012 Vu 1 538 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 31 octobre 2012 que l'obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat incombe à tout ancien syndic, et non pas uniquement le syndic précédent.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 31 octobre 2012 qu

Changement de syndic : transmission des fonds et archives du syndicat

 

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans une décision en date du 31 octobre 2012 que l'obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat incombe à tout ancien syndic, et non pas exclusivement le syndic précédent.
 
 
En l'espèce, un syndicat n'avait pas renouvelé le mandat du syndic en place et aucun successeur n'avait été élu.
 
Dès lors, un administrateur provisoire avait été désigné aux termes d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 47 du décret du 17 mars 1967.

Une fois le nouveau syndic élu, agissant ès qualités, celui-ci assigne le syndic sortant aux fins d'obtenir de sa part, sous astreinte, la communication de l'ensemble des pièces et archives comptables du syndicat.

 

L'ancien syndic a tenté d'échapper à cette demande en contestant, au préalable, la recevabilité de l'action.

Ensuite, il a allégué que cette action ne pouvait pas être dirigée contre lui dans la mesure où entre lui et le nouveau syndic élu, était intervenu un administrateur provisoire auquel il aurait remis les pièces et archives comptables du syndicat dont il avait possession.

Enfin, l'ancien syndic prétendait qu'il avait remis tous les documents et archives comptables en sa possession et que la loi n'a pas pour objet de l'obliger à établir postérieurement à son dessaisissement des pièces qu'il ne possède plus.

 

Concernant la contestation de la recevabilité de l'action, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle que le texte (le 4ème alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965), n'exclut pas l'action du syndicat des copropriétaires.

Concernant l'intervention de l'administrateur provisoire auquel l'ancien syndic aurait remis ces pièces, la Haute Cour rejette son argumentation et considère, à mon sens, pour la première fois que l'obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat vise tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent.

Concernant la charge de la preuve, la Cour de cassation se retranche derrière l'interprétation souveraine des juges du fond et les approuve d'avoir considérer que la charge de la preuve de la transmission incombe à l'ancien syndic, lequel ne peut procéder par affirmations péremptoires.

Cass. 3ème civ. 31 octobre 2012, n° 11-10.590

 

 

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles