Condamnation d'une banque pour calcul des intérêts du prêt sur la base d'une année de 360 jours

Publié le 23/06/2015 Vu 6 957 fois 8
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Le 13 février 2015, Maître PUYBOURDIN a obtenu satisfaction devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY en faveur d'emprunteurs, la banque ayant été condamnée aux motifs que celle-ci avait calculé les intérêts du prêt sur la base d'une année lombarde de 360 jours.

Le 13 février 2015, Maître PUYBOURDIN a obtenu satisfaction devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY en

Condamnation d'une banque pour calcul des intérêts du prêt sur la base d'une année de 360 jours

Le  13 février 2015, Maître PUYBOURDIN a obtenu satisfaction devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY en faveur d'emprunteurs, la banque ayant été condamnée aux motifs que les intérêts du prêt  avaient été calculés sur la base d'une année lombarde de 360 jours.

En l'espèce, des emprunteurs ont assigné leur banque du fait du caractère erroné du TEG et ont sollicité de la juridiction compétente la déchéance des intérêts et la nullité de la stipulation de la clause d’intérêt.
 
Un article des conditions générales de l’offre de prêt litigieuse était libellé de la manière suivante :

 « dans le cadre de la présente offre, il est conventionnellement précisé que tous les délais sont calculés sur la base de mois de trente (30) jours et d’années de trois cents soixante (360) jours ».

Le Tribunal de Grande Instance d'EVRY  a considéré aux termes de son jugement, qu'en "application combinée de l'article 1907, alinéa 2 du code civil, ensemble les articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013, n° 12-16.651)

En outre, la clause qui stipule un taux d'intérêt conventionnel conclu sur la base de 360 jours est abusive, sauf au prêteur à démontrer qu'elle a été librement convenue entre les parties et que l'emprunteur a été à même d'en apprécier l'incidence financière, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Dans ces conditions, il convient de substituer le taux légal en vigueur à la date de conclusion du prêt. (…)."

Cette décision de Justice, qui est définitive, s'inscrit dans le prolongement de l'arrêt rendu le 19 juin 2013 par la Cour de cassation (qui a été repris, par ailleurs, par le Tribunal) duquel il ressort, que le calcul des intérêts d'un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ne peut être adossé à l'année lombarde de 360 jours.

A contrario, une banque peut calculer les intérêts d'un prêt professionnel sur la base d'une année lombarde lorsqu'une clause du contrat de prêt le prévoit expressément.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information complémentaire.


Matthieu PUYBOURDIN

Avocat à la Cour

106 Rue de Richelieu - 75002 PARIS

Tél : 33 (0)1 47 64 48 00  Fax: 33 (0)1 47 64 40 34

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1 Publié par Visiteur
23/06/2015 14:45

Bonjour Maître,

Quelle a été la sanction pour la banque?
J'imagine que la nullité de stipulation d'intérêt a été prononcé mais à quel taux legal?
Cordialement

2 Publié par mathious
23/06/2015 15:06

au taux légal de la date de la convention.

3 Publié par Visiteur
02/07/2015 22:42

"au taux légal de la date de la convention." -> Êtes-vous certain de ce point , j'ai vu qu'il y avait débat dans la blogosphère juridique ...

4 Publié par Visiteur
17/08/2015 09:57

bonjour , combien de temps pour ce genre de procédure?

5 Publié par mathious
17/08/2015 10:26

Généralement, entre 12 et 18 mois en 1ère instance.

Cdlt

6 Publié par Visiteur
11/02/2016 18:28

Peux-t-on entamer une procédure pour un emprunt qui a déjà été remboursé et terminé?

7 Publié par mathious
23/05/2016 10:48

Cher Monsieur,

Je vous invite à me contacter à mon bureau au 01 47 64 48 00.

Cordialement

8 Publié par Visiteur
02/07/2016 21:05

Bonjour Maitre,
existe-t il un délai de prescription après la date de signature de l offre? ou bien à partir de la première décision ayant "dit" le droit?

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