La Cour d’appel d’AIX condamne une banque du seul fait de la mention d’une clause lombarde

Publié le 01/09/2017 Vu 4 117 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a condamné une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans un contrat de prêt en prononçant l’annulation de la clause relative aux intérêts conventionnels.

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a condamné une banque en raison de la p

La Cour d’appel d’AIX condamne une banque du seul fait de la mention d’une clause lombarde

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a condamné une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans un contrat de prêt en prononçant l’annulation de la clause relative aux intérêts conventionnels.

Au cas particulier, les emprunteurs ont assigné leur banque en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels, au remboursement de l’excédent des intérêts indûment versés et en paiement de dommages-intérêts aux motifs que leur offre de prêt ne respectait pas les dispositions du code de la consommation.

Le Tribunal de Grande Instance a rejeté leurs demandes.

Les emprunteurs ont interjeté appel.

La Cour d’appel AIX EN PROVENCE a infirmé le jugement de 1ère instance.

Cette dernière a rappelé les mentions figurant sur l’offre litigieuse, à savoir notamment :

" Durant le préfinancement les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d’intérêt indiqué ci-dessus sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours ;

Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours.

Le coût total du crédit et le taux effectif global ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d'assurance et le cas échéant des primes d'assurance de la phase de préfinancement".

Ensuite, les juges d’appel ont repris la jurisprudence rendue en la matière par la Cour de cassation en indiquant qu’il résulte de la combinaison des 1907, alinéa 2 du code civil, L 313-1, L 313-2, et R 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusions du prêt, que le taux conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.

En outre, la Cour d’appel a précisé que :

« L’année civile compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés lesquels comptent 30.41666 jours (c’est-à-dire 365/12) que l’année soit bissextile ou non.

Or, la clause litigieuse se base sur une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours.

La banque ne peut s’appuyer sur l’équivalence d’un calcul qui n’a pas été porté à la connaissance des emprunteurs alors que l’absence d’incidence sur l’exactitude du taux n’est pas de nature à pallier l’inobservation de la règle impérative relative à la fixation du taux effectif global sur la base de l’année civile ».

Il s’ensuit que la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a fait droit à la demande des emprunteurs visant à obtenir la nullité de la clause d’intérêt conventionnel.

Il ressort donc de cette décision de Justice que la seule présence d’une clause lombarde suffit à entraîner la nullité de la stipulation des intérêts.

Je reste à votre disposition pour m’entretenir avec vous.

​CA d'AIX EN PROVENCE du 15/06/2017

Matthieu PUYBOURDIN

Avocat à la Cour

www.avocat-puybourdin.fr

16 Rue de Naples - 75008 PARIS

Tél : + 33 (0)1 75 24 10 00  Fax: + 33 (0)9 58 93 83 93

mpuybourdin@gmail.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
21/10/2017 11:47

Mon Cher Confrère
Merci de cet article sur un arrêt obtenu par mon cabinet. Il est vrai que le TGI de Marseille est "coriace" mais la Cour d'appel d'Aix est plus soucieuse des consommateurs.
Bien confraternellement.
Frédéric COSSERON
Avocat à la Cour
cosseron.avocat@orange.fr

2 Publié par Visiteur
15/05/2018 14:20

ce jugement concerne les professionnels et non professionels ?
Merci pour votre réponse

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles