La cour d'appel de Douai condamne une banque en raison du calcul des intérêts sur 360 jours

Publié le Par Maître Matthieu PUYBOURDIN Vu 2 427 fois 0

Par arrêt en date du 19 octobre 2017 la Cour d'Appel de Douai a, de nouveau, condamné la pratique de l'année lombarde qui consiste à adosser le calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours et non sur l’année civile.

La cour d'appel de Douai condamne une banque en raison du calcul des intérêts sur 360 jours

Par arrêt en date du 19 octobre 2017 la Cour d'Appel de Douai a, de nouveau, condamné la pratique de l'année lombarde qui consiste à adosser le calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours et non sur l’année civile.

 

 

La Cour a jugé notamment dans les termes ci-après :

 

"(…)

Attendu en effet que s’il est exact que le montant des intérêts est exactement le même, qu’on le détermine à raison des intérêts mensuels x 1/12 ou des intérêts annuels x 30/360 ou encore des intérêts annuels x 30,41666/365, c’est-à-dire en recourant au mois normalisé imposé par l’annexe à l’article R 313-1 du code de la consommation, il en va différemment en présence d’intérêts dits intercalaires, c’est-à-dire en présence d’intérêts perçus par le prêteur lorsque le nombre de jours correspond à un mois incomplet, autrement dit lorsque le calcul du montant des intérêts est fait, non par fractions d’année rapportées à l’année (1/12 x 12, 30/360x360 ou 30,41666/365), mais par jours rapportés au nombre de jours de l’année.

 

(…) que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de la validité de la stipulation d'intérêts et que la preuve est rapportée que le taux d'intérêt conventionnel mentionné dans son offre n'a pas été effectivement appliqué par la banque, il y a lieu de considérer que celle-ci a enfreint les exigences légales relatives à l'indication préalable et par écrit du taux conventionnel de sorte qu'il y a lieu de prononcer la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts mentionnée dans le contrat de prêt, laquelle appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel à compter de la date du prêt et selon le taux légal en vigueur à cette date".

 

Il ressort de cette décision de Justice que, pour la Cour d’appel de DOUAI, la sanction du calcul des intérêts sur 360 jours est la nullité de la clause relative à l’intérêt conventionnel et l'application du taux légal et non la déchéance des intérêts voire l’octroi de dommages et intérêts.

(Arrêt de la Cour d’appel de DOUAI - Chambre 8 Section 1, RG : 16/03379)

Matthieu PUYBOURDIN

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