Erreur de TEG : la décimale affectée à son importance

Publié le 09/02/2017 Vu 3 800 fois 6
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel, qui avait annulé une stipulation d’un intérêt conventionnel d’un contrat de prêt en raison de l’inexactitude du TEG portant sur la 3ème décimale, aux motifs que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation.

Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel, qui avait annulé un

Erreur de TEG : la décimale affectée à son importance

Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel, qui avait annulé une stipulation d’un intérêt conventionnel d’un contrat de prêt en raison de l’inexactitude du TEG portant sur la 3ème décimale, aux motifs que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation.

Au cas particulier, une banque octroie un prêt immobilier au taux effectif global de 3,746 % l'an et fait souscrire à l’emprunteur des parts sociales pour un montant de 15,00 euros.

Soutenant que leur coût n'a pas été pris en compte dans l’assiette du taux effectif global qui s'établissait en réalité à 3,748 % l'an, l’emprunteur assigne la banque en nullité de la stipulation d'intérêts et en restitution des sommes trop versées.

La cour d’appel de Grenoble donne satisafaction à l’emprunteur.

Les juges du fond ont considéré que les parties ont entendu fixer un taux effectif global à trois décimales et que l'erreur affectant la troisième emporte la nullité de la stipulation du taux des intérêts conventionnels.

L'arrêt est cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation au visa des articles 1907 alinéa 2 du Code civil, L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation (anciens) aux motifs que :

« Qu'en statuant ainsi, alors que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisé ».

Il est conseillé d’engager une procédure en responsabilité bancaire que l’inexactitude du TEG a affecté a minima la première décimale.

Dans le cas contraire, il est probable que la juridiction saisie rejette la demande de nullité de stipulation de l’intérêt conventionnel en reprenant la position adoptée par la Cour de cassation.

Enfin, la Cour de cassation a estimé qu’« en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne et, en particulier, de la directive n° 98/7/CE, il n'y a pas lieu de saisir la CJUE d'une question préjudicielle ».

1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25/01/2017, n° RG : 15-24607

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par mic974
09/02/2017 18:29

Quand on vous annonce un taux de 2.96% et que ce taux ait a 2.98% peut on engagé une procédure sur le teg?

2 Publié par Visiteur
09/02/2017 22:49

Non,il faut au minimum 0.1 de différence.
Donc pour vous,3.06% serait attaquable,2.98 la différence est trop faible.
Cordialement
Tom

3 Publié par Visiteur
21/05/2017 10:46

Mais à l'inverse, un taux de 4,39 au lieu de 4,41 peut-il engager une procédure sur le teg ?

4 Publié par mathious
22/05/2017 09:52

Un TEG erroné n'est pas obligatoirement sanctionné. Il ne le sera pas lorsque l'erreur profite à l'emprunteur (Civ. 1re civ. 12/10/2016).
Cdlt

5 Publié par Visiteur
13/09/2017 17:06

Bonjour, l'erreur affectant la 1ere décimale veut elle dire que la différence doit être au moins égale à 0,1
ex : 4,36 % au lieu de 4,26 %

ou suffit-il que l'erreur affecte la 1ère décimale, même si la différence est inférieure à 0,1
ex: 4,32 % au lieu de 4,26 %

6 Publié par Visiteur
02/02/2018 17:06

bonjour à vous tous,j aimerais savoir ; mon pret immo en date de septembre 2009 TAUX D INTERET EN COURS 4,10%
TAUX EFFECTIF GLOBAL 4,370%

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles