Etat descriptif de division - Publication du règlement de copropriété - Valeur contractuelle

Publié le 14/10/2011 Vu 2 903 fois 1
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Dans un arrêt récent, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que la publication postérieurement au Règlement de copropriété d’un nouvel Etat descriptif de division non constesté ne lui donne pas valeur contractuelle.

Dans un arrêt récent, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que la publication

Etat descriptif de division -  Publication du règlement de copropriété - Valeur contractuelle

La Haute Cour a considéré dans une récente décision qu’un état descriptif de division non contesté qui avait fait l’objet d’une publication postérieure à un règlement de copropriété ne présente pas de valeur contractuelle.

En l’espèce, un copropriétaire avait fait l’acquisition en 2005 de plusieurs lots dans un ensemble immobilier dont le règlement de copropriété qui comprenait l’état descriptif de division avait été établi en 1968. Les lots de ce copropriétaire étaient issus de la subdivision d’un seul et unique lot selon état descriptif de division modificatif de 1971 qui les désignait comme local à usage d’entrepôt.

Ce copropriétaire a affecté ses lots à l’habitation de sorte qu’il a été assigné sous astreinte par le syndicat des copropriétaires afin qu’il les rétablisse dans leur état initial.

Les juges d’appel avaient donné satisfaction au syndicat en considérant que l’acte modificatif portant nouvel état descriptif de division postérieurement au règlement de copropriété s’imposait aux copropriétaires, dès lors qu’il a été publié et n’a pas fait l’objet de contestations par ces derniers.

La Haute Cour censure la position adoptée par la Cour d’appel et estime que la publication postérieurement au règlement de copropriété d’un nouvel état descriptif de division non constesté ne lui attribue aucune valeur contractuelle.

 Cass. 3ème civ. 7 septembre 2011, n° 10-14.154

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1 Publié par Visiteur
07/03/2012 23:04

Intéressant, que faut-il donc "faire" pour qu'un nouvel état descriptif soit opposable aux copropriétaires ? si le vote de l'assemblée, puis la publication et enfin le non recours ne suffisent pas ?

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